Béatrice Descamps
Question N° 41567 au Ministère de la culture
Question soumise le 5 octobre 2021
Mme Béatrice Descamps attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur l'obligation du pass sanitaire pour les 12-18 ans à compter du 30 septembre 2021 dans les écoles de musique. Les écoles de musique, qui sont très nombreuses en France, de tailles variées, enseignent la musique, le chant, le solfège, la pratique d'un instrument à des centaines de milliers d'enfants chaque année. Elles sont bien souvent le lieu d'enseignement musical le plus proche des foyers car elles sont très implantées dans l'ensemble du territoire, y compris dans les petites communes et les zones rurales où les conservatoires régionaux ou nationaux, par nature plutôt élitistes, sont trop éloignés. Or les directeurs et enseignants de ces écoles de musique qui, pour rappel, sont souvent communales et parfois associatives, ne comprennent pas pourquoi ils sont soumis à l'obligation du pass sanitaire, y compris pour les enfants, quand les conservatoires cités plus haut en sont exemptés. Il semble que les conditions de pratique de la musique sont identiques d'une école de musique à un conservatoire ; on y joue du violon, de la clarinette ou du piano exactement de la même façon, on y assiste à des cours de solfège dans les mêmes conditions et les locaux, comme les effectifs, sont comparables. Mme la députée souhaite savoir comment expliquer cette différence de traitement autrement qu'avec de vagues classifications théoriques : pourquoi pénaliser les écoles de musique, qui vont avoir une surcharge de travail alors même qu'elles œuvrent dans des conditions beaucoup plus précaires que les conservatoires ? Elle demande au Gouvernement de clarifier sa position et s'il va revoir le protocole sanitaire à appliquer dans les écoles de musique.
Réponse émise le 16 novembre 2021
Il existe une distinction entre les établissements publics et privés d'enseignement artistique établie par le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 modifié notamment par le décret n° 2021-1059 du 7 août 2021, pour la production du passe sanitaire (article 47-1). Les établissements privés (musique, danse, arts plastiques) sont en effet soumis au passe sanitaire, sauf pour les pratiquants professionnels et les activités délivrant un diplôme professionnalisant, alors que celui-ci n'est pas exigé dans les établissements publics pour l'accueil des élèves quel que soit le cycle. Le ministère de la culture est conscient que cette distinction entre structures privées et associatives et structures publiques pénalise le fonctionnement des premières et peut entrainer des incompréhensions pour les usagers. Il s'emploie, dans le cadre de réunions interministérielles et du Centre interministériel de crise, à trouver une issue favorable qui permette de lever cette différenciation, dans un contexte sanitaire, qui bien que s'améliorant progressivement, reste encore sous surveillance.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.