Nicolas Forissier
Question N° 41569 au Ministère auprès du ministre de l’économie (retirée)

Question soumise le 5 octobre 2021

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M. Nicolas Forissier alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation économique personnelle des gérants de petites et moyennes entreprises endettés. Les petites et moyennes entreprises (PME) sont des acteurs clés de l'économie française, souvent à la pointe du progrès technologique et de l'innovation. Elles sont nombreuses à exporter leurs biens et leurs services, déposent de plus en plus de demandes de brevets et s'impliquent dans la recherche et le développement. Améliorer la situation, l'accompagnement et notamment l'environnement législatif des PME afin d'encourager la création d'entreprises est donc un enjeu essentiel pour garantir la croissance économique et les emplois de demain. Toutefois, le risque de faillite et ses conséquences personnelles pour les gérants d'entreprises, souvent aggravées par des dispositifs législatifs peu adaptés à la situation des PME, représentent un obstacle important à la création d'entreprises. Un problème que rencontrent de nombreux gérants de PME en difficulté aujourd'hui sont les créances vis-à-vis de la sécurité sociale des indépendants (SSI), l'ancien régime social des indépendants (RSI), réformé en raison de dysfonctionnements importants constatés régulièrement par la Cour des comptes. Alors que les dettes professionnelles sont remboursées ou effacées lors de la clôture d'une procédure de liquidation judiciaire, les dettes engagées par le gérant d'une SARL ou d'une EURL vis-à-vis du régime social des indépendants sont considérées comme des « dettes personnelles de nature professionnelle ». Dans le cas où le RSI ne déclare pas sa créance auprès du mandataire judiciaire, ce qu'il n'est pas obligé de faire, celle-ci n'est donc intégrée dans aucune procédure d'effacement de créances. Par conséquent, l'entrepreneur risque de se retrouver dans une situation de surendettement. Par ailleurs, le RSI peut, en dernier recours, exclure les cotisations impayées lors du calcul de la retraite du débiteur. Les dispositifs juridiques actuels créent donc une situation intenable pour les gérants de PME. Il lui demande si le Gouvernement soutiendrait une future proposition de loi - quel que soit le groupe parlementaire qui la porte - visant à clarifier le statut des créances résultant des cotisations des travailleurs indépendants, qui devraient être traités comme des dettes professionnelles qui doivent être déclarées, afin qu'elles soient effacées au terme d'une liquidation judiciaire.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)