Valérie Gomez-Bassac
Question N° 41582 au Ministère de la justice
Question soumise le 5 octobre 2021
Mme Valérie Gomez-Bassac appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la fusion des grades au sein de l'administration pénitentiaire. De nombreux syndicats dénoncent la réforme statutaire de 2006 qui met en œuvre de nouveaux grades au sein du corps d'encadrement et d'application de l'administration pénitentiaire. Par exemple, l'apparition des grades de brigadier et de major vient complexifier le déroulement de carrière des agents. En effet, pour y prétendre, des unités de valeurs et examens professionnels étaient mis en place pour prétendre à une promotion avec un nombre limité de postes. Grades qui au demeurant ne donnent pas plus de responsabilités. Par exemple les surveillants brigadiers exerçant les mêmes missions que les surveillants. Même chose pour les majors, qui ont très vite perdu la cartographie des postes pour exercer les mêmes fonctions que les premiers surveillants. Pour obtenir le grade de brigadier, des unités de valeurs sont requises qui ne présentent aucune cohérence puisqu'un surveillant et un brigadier vont exercer les mêmes missions. Ainsi, la fusion des grades au sein de l'administration pénitentiaire semble dès lors nécessaire. Ainsi, elle souhaite connaître les dispositions que compte prendre le Gouvernement en matière de fusion des grades au sein de l'administration pénitentiaire.
Réponse émise le 18 janvier 2022
La fusion des grades de surveillant et brigadier (les deux premiers du corps d'encadrement et d'application) est en cours de discussion avec les organisations syndicales représentatives de ce corps. Dans cette perspective, le garde des sceaux a proposé l'inscription au projet de loi de finances pour 2022 d'une mesure nouvelle visant à son financement. L'objectif est de rendre plus attractif le déroulement de carrière de ces agents en améliorant les indices de rémunération. Ce projet permettra également de simplifier la gestion du corps en supprimant le passage d'unités de valeur. A ce stade, aucune mesure s'agissant de la fusion des grades de premiers surveillants et majors n'a pour l'instant été prévue. Celle-ci pourra être étudiée dans un second temps.
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