Alain David
Question N° 41583 au Ministère de la santé (retirée)

Question soumise le 5 octobre 2021

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M. Alain David attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'écart de salaire grandissant entre les deux catégories, active et sédentaire, de la fonction publique hospitalière. En effet, les agents de la fonction publique hospitalière sont, depuis 2010, séparés en deux catégories : les actifs (qui sont exposés à un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles) et les autres dits sédentaires. Les soignants se sont vus progressivement proposer un droit d'option (protocole Bachelot) consistant à renoncer à des acquis liés à la pénibilité, c'est-à-dire renoncer à la possibilité d'un départ en retraite à 57 ans contre une réévaluation des grilles salariales et un recul de l'âge en retraite possible à 60 ans. Ainsi les soignants restés en catégorie active ont accepté - lors du choix d'option - un certain écart salarial ; or celui-ci ne cesse d'augmenter au fil des réformes. En juillet 2020, les accords du Ségur, entre trois syndicats signataires et le ministère de la santé, prévoyaient une augmentation salariale des catégories actives à due proportion de celle des catégories sédentaires. Cette proportionnalité ne semble pourtant pas avoir été appliquée et l'écart salarial, pour la même profession et à ancienneté égale, s'est encore aggravé. Ainsi, l'écart entre deux catégories active et sédentaire, initialement de 40 points d'indice, passe, avec les nouvelles grilles, à plus de 100 points. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend faire respecter les accords du Ségur signés en 2020 prévoyant une augmentation salariale des catégories actives à due proportion de celle des catégories sédentaires et ainsi permettre de maintenir les acquis garantis par le protocole Bachelot.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)