Meyer Habib
Question N° 41588 au Ministère de l’économie (retirée)

Question soumise le 5 octobre 2021

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M. Meyer Habib attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation de certains compatriotes installés en Italie et en Grèce, du fait de revirements des administrations fiscales locales. En effet, les Français retraités en Italie, ainsi que des Français installés en Grèce (dont des enseignants de lycées français) se sont récemment vus réclamer des sommes atteignant parfois plusieurs dizaines de milliers d'euros, correspondant à des arriérés d'impôts dont ils auraient dû s'acquitter sur une période allant jusqu'à 2014, augmentés de pénalités. D'après l'ambassadeur de France en Grèce, M. Patrick Maisonnave, il apparaît que les administrations fiscales italienne et hellène ont décidé d'appliquer unilatéralement et sans en avertir au préalable les parties concernées les dispositions présentes dans les conventions fiscales de 1989 pour l'Italie et 1963 pour la Grèce, qui permettent de taxer la différence entre l'impôt payé aux autorités fiscales françaises et la somme qui aurait été due à l'administration fiscale locale. Jusqu'à récemment, ces dispositions n'étaient pas appliquées en raison du faible nombre de personnes concernées et du manque de communication entre les administrations françaises et celles d'autres pays. En Grèce notamment, à cause de la crise que le pays a connue et des ajustements économiques qui ont suivi, l'imposition est sensiblement plus élevée qu'en France, ce qui explique en partie l'ampleur de ces sommes. Pour la Grèce encore, une nouvelle convention fiscale doit être traduite puis ratifiée, ce qui permettra d'éviter ce problème à l'avenir, mais le délai d'attente ne permet pas pour les compatriotes d'aborder avec sérénité leurs discussions avec les administrations fiscales locales. En outre, la crise économique ayant succédé à la crise sanitaire, les dépenses de ces deux pays ont naturellement augmenté et le moment de ces réclamations paraît opportun pour augmenter leurs recettes fiscales. Par ailleurs, la brutalité de ces changements est à souligner. Ils sont décidés sans avertissement aucun, sans possibilité de réciprocité étant donné l'écart de fiscalité entre la France d'un côté, la Grèce et l'Italie de l'autre. C'est pourquoi il souhaite que le ministre de l'économie, des finances et de la relance s'implique et évoque cette question avec ses homologues, seuls capables d'opérer un revirement salutaire pour ces compatriotes.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)