Alain Bruneel
Question N° 41590 au Ministère de la cohésion des territoires
Question soumise le 5 octobre 2021
M. Alain Bruneel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le sort des populations roms. Subissant le racisme, les discriminations et des persécutions en Roumanie et dans d'autres pays européens, certains sont contraints à l'exil et tentent de s'installer en France. Alors que ces êtres humains sont souvent privés de moyens de subsistance et de possibilité d'intégration, il interroge le Gouvernement sur les moyens pouvant être attribués aux collectivités locales pour être soutenues et épaulées dans leurs interventions relatives à l'hébergement, la scolarisation ou l'aide matérielle et alimentaire en faveur des Roms. Il insiste enfin sur la grave pénurie de places d'hébergement qui laisse des familles à la rue, livrées à elle-même et ce malgré l'engagement présidentiel de « loger tout le monde dignement » sans avoir « d'hommes et de femmes dans les rues ».
Réponse émise le 7 décembre 2021
À titre préliminaire, il convient de rappeler qu'aux termes de la Constitution française, il est prohibé de concevoir et conduire une action publique ciblant un groupe sur la base de son origine ethnique ou culturelle. Le parlementaire fait ici référence à la migration de populations sédentaires, d'origine intra-européenne, majoritairement roumaines et bulgares, vivant en bidonvilles et campements illicites sur le territoire français. Plus de 13 000 de ces personnes habitent actuellement dans plus de 400 bidonvilles ou campements, dans des conditions indignes présentant des risques pour leur santé et leur sécurité, et pouvant créer des tensions avec le voisinage et des troubles à l'ordre public. Sur cette question, l'action des pouvoirs publics doit s'inscrire dans le cadre de l'instruction du Gouvernement du 25 janvier 2018, signée par huit ministres, qui vise à résorber définitivement les campements et bidonvilles. Cette nouvelle impulsion établit comme déclencheur de l'action publique l'existence même du bidonville, et non plus la demande d'évacuation sur la base d'une décision administrative ou judiciaire. Elle fixe un objectif clair de résorption des bidonvilles, afin de sortir du cycle des évacuations suivies de réinstallations. La méthode préconisée est celle d'une approche globale : sécurisation des conditions de vie sur site, accompagnement vers l'insertion sociale, sortie vers le logement et/ou l'hébergement et/ou si nécessaire des dispositifs temporaire d'insertion, scolarisation des enfants, accès à la santé, mais aussi respect de l'ordre public, prévention de la délinquance, lutte contre la traite des êtres humains. Cette instruction demande aux préfets de mettre en place une feuille de route partenariale, associant les collectivités locales, l'ensemble des services de l'État concernés, le secteur associatif, et prévoyant des stratégies de résorption site par site, pour tous les sites, à l'échelle d'un territoire. Pour soutenir les acteurs de terrain dans ces actions de résorption, en particulier les collectivités locales, le Gouvernement consacre une enveloppe annuelle de crédits dédiés spécifiquement au cofinancement de ces actions. Cette enveloppe a doublé en 2020 pour atteindre 8 millions d'euros qui permettent également de mobiliser des crédits de droit commun. Ce changement d'échelle permet de financer plus d'actions : à ce jour, depuis 2019, 34 sites ont été définitivement résorbés, plus de 3 000 enfants ont été scolarisés, plus de 1 500 personnes ont eu accès à l'emploi et plus de 2 000 personnes ont eu accès au logement. Ces actions trouvent leur pleine efficacité si les collectivités territoriales sont pleinement impliquées. Pour en savoir plus sur la politique de résorption : https://www.gouvernement.fr/sites/default/files/contenu/piece-jointe/2021/10/point_detape_2019-2020_-_resorption_des_bidonvilles_vweb.pdf Concernant l'hébergement de manière plus large, pour la première fois dans le secteur d'hébergement d'urgence, aucune fermeture n'a été faite à l'issue de la période hivernale. Le parc d'hébergement généraliste sera maintenu au niveau haut de 200 000 places jusqu'à la fin du mois de mars 2022. Le programme 177 support de l'hébergement a été augmenté de 700 millions d'euros, pour le porter à 2,9 milliards. Il s'agit de sortir de la « gestion au thermomètre » de l'hébergement d'urgence. La crise sanitaire montre également, sur le plan de la protection des personnes, la pertinence de la politique du plan quinquennal pour le Logement d'abord et la lutte contre le sans-abrisme, lancé en septembre 2017 par le Président de la République. Cette stratégie fait de l'accès direct au logement une priorité pour la réinsertion des personnes sans domicile et répond aux constats d'un sans-abrisme persistant en France et d'une saturation des dispositifs d'hébergement d'urgence dans les territoires. L'objectif est de passer d'une réponse construite dans l'urgence s'appuyant majoritairement sur des places d'hébergement avec des parcours souvent longs et coûteux, à un accès direct au logement avec un accompagnement social adapté aux besoins des personnes. Les efforts produits depuis quatre ans par l'ensemble des acteurs de cette stratégie associations, bailleurs sociaux, collectivités territoriales, services de l'État ont produit des résultats importants avec notamment 280 000 personnes sans domicile qui ont accédé au logement entre 2018 et fin juin 2021 dans le cadre du plan Logement d'abord. Parmi elles, près de 66 600 ménages issus, de l'hébergement généraliste ou sans-abri ont pu accéder à un logement du parc social. L'accélération de cette stratégie s'est concrétisée par la création d'un Service public de la rue au logement en 2021 pour amplifier cette dynamique forte de transformation et lui donner un cadre d'action. La Délégation interministérielle à l'hébergement et à l'accès au logement (DIHAL) exerce depuis le 1er janvier 2021 la responsabilité du programme budgétaire « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » et, depuis le 1er avril 2021, l'ensemble des compétences sur le champ de l'hébergement et de l'accès au logement des plus précaires. Cette mobilisation est partagée sur l'ensemble des territoires, avec notamment 45 territoires aujourd'hui engagés et soutenus financièrement par l'État pour la mise en œuvre accélérée du Logement d'abord.
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