Natalia Pouzyreff
Question N° 41591 au Ministère de l’intérieur (retirée)

Question soumise le 5 octobre 2021

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Mme Natalia Pouzyreff attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur concernant l'occupation illicite de terrains publics ou privés par les gens du voyage. La loi du 5 juillet 2000 n° 2000-614, qui pose le principe de l'accueil des gens du voyage et favorise l'équilibre entre la liberté de circulation, la décence des conditions d'installation et le souci des élus d'éviter les installations illicites, ne semble pas assez dissuasive et occasionne des procédures d'expulsion complexes. En dépit d'un effort des communes ces dernières années visant à se mettre en conformité en matière d'accueil des gens du voyage, l'implantation illégale cause encore trop de tort aux collectivités et aux concitoyens. En effet, le stationnement des gens du voyage sur un terrain communal dégrade et engendre souvent l'annulation des activités sportives ou d'évènements prévus sur le site occupé et porte atteinte à la tranquillité du voisinage. Les procédures d'expulsion sont longues et coûteuses, les collectivités assument seules les coûts liés au démantèlement, au nettoyage, à la réhabilitation, mais aussi aux procédures administratives que l'expulsion engage sans pour autant percevoir de dédommagement. Pour répondre à l'interpellation des maires sur le sujet, il conviendrait de simplifier et accélérer les procédures. D'ailleurs le Président de la République Emmanuel Macron annonçait le 14 septembre 2021 lors de la clôture du Beauvau de la sécurité la mise en place d'une amende forfaitaire face à ce fléau d'occupation illicite des terrains par les gens du voyage à partir du mois d'octobre 2021. Cette peine pécuniaire pourrait s'avérer utile aux communes. C'est pourquoi elle souhaite connaître la stratégie globale du Gouvernement à ce sujet et avoir des éléments de réponse calendaire sur la mise en place du dispositif pénal.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)