Jean-Claude Bouchet
Question N° 41599 au Ministère de l’économie
Question soumise le 5 octobre 2021
M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les interrogations de contribuables quant au paiement de la taxe sur les ordures ménagères. En effet, la taxe sur les ordures ménagères est calculée sur la base de critères de surface, de confort et géographiques. Or de nombreux couples retraités dont les enfants, devenus adultes, disposent de leur propre logement mettent en avant le peu de personnes vivant dans le foyer et leur faible production de déchets, liée à leur faible capacité à consommer. Il est vrai que la quantité de déchets fournie n'est pas prise en compte dans le calcul de cette taxe, qui représente pour des personnes à faibles revenus une lourde charge. Aussi il aimerait savoir quelles sont les évolutions que le Gouvernement envisage afin de parvenir à un mode de calcul de la taxe sur les ordures ménagères plus conforme à la réalité de vie des foyers imposés à ce titre.
Réponse émise le 22 février 2022
Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ont la possibilité de financer la collecte et le traitement des déchets assimilés aux déchets ménagers de trois façons : leur budget général, la redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM), prévue à l'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et qui est calculée en fonction de l'importance du service rendu, ce qui inclut la quantité des déchets gérés, et la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM), prévue à l'article 1520 du code général des impôts (CGI). La TEOM porte sur toutes les propriétés soumises à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) ou qui en sont temporairement exonérées. Elle est établie d'après le revenu net servant de base à la TFPB, défini par l'article 1388 du CGI. Il résulte de ces caractéristiques que la TEOM ne correspond pas à une redevance pour service rendu, mais bien à une imposition à laquelle est normalement assujetti tout redevable de la TFPB, professionnel ou particulier, à raison d'un bien situé dans une commune. C'est la raison pour laquelle le montant de la TEOM n'est corrélé ni au niveau de revenus des redevables de la taxe, ni à la composition du foyer, ni à la quantité de déchets produits. Toutefois, aux termes du I de l'article 1522 bis du CGI, les communes ou leurs groupements peuvent instituer une part incitative de la TEOM, assise sur la quantité et éventuellement la nature des déchets produits, exprimée en volume, en poids ou en nombre d'enlèvements. La mise en place de nouveaux dispositifs d'abattement ou d'exonération spécifiques à la TEOM et liés à la situation personnelle du redevable serait particulièrement complexe. En effet, s'agissant des personnes physiques, la TEOM est un impôt légalement dû par les propriétaires et répercuté, le cas échéant, sur les locataires comme charge récupérable. Aussi, tout allégement de TEOM ne pourrait être appliqué qu'en fonction de la situation des propriétaires. Bien qu'indirectement redevables de la TEOM, les locataires ne pourraient donc en bénéficier que si leur propriétaire était éligible à cet allègement. En outre, instituer un abattement ou une exonération de TEOM en faveur des ménages modestes aboutirait à une réduction des ressources des communes ou de leurs EPCI, sauf à accroître la charge fiscale pesant sur les autres redevables de la collectivité. Il est rappelé que d'autres dispositifs de fiscalité locale concourent à la réduction de la pression fiscale sur les ménages modestes, tels que le plafonnement des valeurs locatives servant de base à la TEOM ayant pour effet de réduire les écarts de cotisations entre les contribuables d'une même collectivité, ou les exonérations de TFPB en faveur des personnes modestes âgées. Par ailleurs, la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales d'ici 2023 constitue un effort considérable d'allègement fiscal pour l'ensemble des contribuables. Les communes et les EPCI attachés à ce que leurs habitants rémunèrent le service assuré peuvent opter pour le recours à la TEOM. Dans ces conditions, une évolution législative n'est pas envisagée.
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