Guillaume Gouffier-Cha
Question N° 41607 au Ministère de la culture
Question soumise le 5 octobre 2021
M. Guillaume Gouffier-Cha interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles, sur la publication du décret d'application prévu à l'article 23 de la loi du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales. Cet article concernant la réglementation de l'accès à des contenus pornographiques précise qu'il revient désormais aux éditeurs des sites de s'assurer que leurs contenus ne soient pas susceptibles d'être vus par des mineurs. Cet article introduit donc une nouvelle procédure de blocage dévolue au président du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA). Autrement dit, cet article impose au président du CSA d'adresser une mise en demeure auxdits éditeurs de sites, dès lors qu'il constate leur accessibilité possible par les mineurs. La consultation des sites pornographiques par les mineurs ne cesse d'augmenter et le premier accès intervient à un âge de plus en plus précoce. Également plus facile d'accès, les contenus sont de plus en plus violents et représentent une image faussée de la sexualité. Il s'agit d'un réel enjeu sociétal car il est prouvé que l'exposition à la pornographie des mineurs a pour conséquence un accroissement des violences au sein des couples, dès les premières expériences sentimentales. C'est donc un levier pour lutter efficacement contre les violences conjugales. Il souhaite ainsi savoir quand la publication du décret aura lieu.
Réponse émise le 29 mars 2022
La lutte contre l'exposition des mineurs à la pornographie a été annoncée comme une priorité par le Président de la République fin 2019, à l'occasion du 30ème anniversaire de la convention internationale des droits de l'enfant. La protection des mineurs contre les contenus violents ou choquants sur Internet est en effet un enjeu fondamental, tant l'exposition à la pornographie peut avoir des conséquences néfastes sur leur développement psychologique et leurs comportements. L'article 23 de la loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales a confié au président du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), désormais dénommé Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM), une compétence nouvelle à l'égard des éditeurs de services de communication au public en ligne qui permettent, en méconnaissance de l'article 227-24 du code pénal, l'accès des mineurs à un contenu pornographique. Le dispositif ainsi retenu permet au président de l'ARCOM d'adresser à la personne éditant un tel service une mise en demeure lui enjoignant de prendre toute mesure de nature à empêcher l'accès par les mineurs au contenu pornographique proposé. Si ce dernier demeure accessible aux mineurs malgré la mise en demeure, le président de l'ARCOM peut saisir le président du tribunal judiciaire de Paris aux fins, notamment, d'ordonner aux fournisseurs d'accès à Internet de mettre fin à l'accès au service en cause. Le projet de décret, pris pour l'application de l'article 23 de la loi du 30 juillet 2020 précitée, qui vient préciser les conditions d'application de ce dispositif, a été soumis pour avis à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, à la Commission nationale de l'informatique et des libertés ainsi qu'au CSA, lesquels ont rendu leurs avis respectifs aux mois de mai et juin 2021. Ce projet de décret a également été notifié le 2 avril 2021 à la Commission européenne en application de la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information. Cette notification a ouvert un délai dit de statu quo durant lequel le texte notifié ne pouvait être adopté. La Commission européenne n'ayant formulé que des observations à l'égard du projet, ce délai a pris fin le 5 juillet 2021. Le décret n° 2021-1306 du 7 octobre 2021 relatif aux modalités de mise en œuvre des mesures visant à protéger les mineurs contre l'accès à des sites diffusant un contenu pornographique a été publié au Journal officiel de la République française du 8 octobre 2021. En application de ces dispositions législatives et réglementaires, le président de l'ARCOM a, par cinq décisions du 13 décembre 2021 publiées au Journal officiel du 15 décembre 2021, mis en demeure les sociétés éditrices de cinq services de communication au public en ligne de prendre toute mesure de nature à garantir que seul le public majeur puisse accéder au contenu pornographique proposé. À défaut, le blocage judiciaire de ces sites pourra être sollicité par le président de l'ARCOM.
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