Cécile Untermaier
Question N° 41615 au Ministère de la justice (retirée)

Question soumise le 5 octobre 2021

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Mme Cécile Untermaier attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le statut des experts psychiatres et la commande des expertises psychiatriques venant en soutien d'une décision judiciaire. La démographie des psychiatres est en chute libre depuis des années. Cette spécialité est devenue l'une des moins attractives pour les étudiants en médecine : 11 % des places d'internes en psychiatrie sont restées vacantes en 2020. Sur l'année scolaire 2020-2021, la psychiatrie arrive 40e sur 44 spécialités. Le nombre de psychiatres inscrits sur la liste des cours d'appel diminue dangereusement, passant de 537 en 2011 à 338 en 2017, alors que dans le même temps la demande d'expertise s'est accrue. La tarification insuffisante des expertises au regard du temps passé, de la responsabilité et de la pression au quotidien que connaît cette profession, explique en partie cette carence. Il s'agit de clarifier et d'harmoniser le dispositif. Tout d'abord, cette tarification est la même quelles que soient la complexité et la durée des opérations d'expertise. La rémunération serait identique pour une expertise au stade de la garde à vue ou en cour d'assises. La tarification n'est que peu évolutive. Aujourd'hui, l'expertise pénale est rémunérée 312 euros net, soit nettement moins qu'une expertise psychiatrique réalisée au civil. La tarification souffre également d'un manque d'harmonisation. Pour les praticiens indépendants, la rémunération est plus élevée en raison des charges, mais ce différentiel est sous-estimé. C'est pourquoi M. le ministre a introduit plusieurs évolutions utiles par deux arrêtés en date du 7 septembre 2021 : revalorisation de l'expertise psychiatrique et de l'expertise psychologique des libéraux, simplification des conditions d'octroi de l'expertise hors norme. La revalorisation de l'indemnité de comparution des experts aux assises devrait prochainement entrer en vigueur. Hors cette dernière avancée, les mesures ne concernent que les experts libéraux et oublient les praticiens hospitaliers exerçant dans le cadre du statut de collaborateurs occasionnels du service public (COSP), créant un malaise légitime au sein de la profession engagée dans de tels établissements publics de santé. Par ailleurs, l'absence de cohérence du statut social et fiscal de l'expert psychiatre est dénoncée par les professionnels et n'est pas de nature à susciter des vocations. S'agissant du régime social, les experts libéraux ou salariés sont affiliés au régime de la sécurité sociale des travailleurs salariés depuis leur inclusion en 2000 dans la liste des collaborateurs occasionnels du service public (COSP). Et, s'agissant du régime fiscal, ceux-ci sont considérés comme des travailleurs indépendants. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser les orientations qu'envisage de prendre le Gouvernement, pour cette harmonisation attendue du statut de l'expert psychiatrique et la revalorisation de la tarification des travaux, en particulier pour les experts salariés, non concernés par la majorité des mesures prises en ce sens en septembre 2021.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)