Nathalie Porte
Question N° 41670 au Ministère de la santé (retirée)

Question soumise le 5 octobre 2021

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Mme Nathalie Porte interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur le statut des ambulanciers. Ces professionnels sont rattachés au ministère de la transition écologique, chargé des transports. L'article L. 4393-1 du code de la santé publique donne la définition suivante du métier d'ambulancier : « L'ambulancier transporte et accompagne, dans les véhicules affectés à cet usage, des malades, des blessés ou des parturientes ». De plus, avec le décret du 12 décembre 2016, ils sont considérés comme des « conducteurs ambulanciers » réduisant leurs activités aux simples transports et omettant complètement leur formation médicale. En outre, avec la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, ils sont considérés comme travaillant dans les secteurs sanitaire et médico-social et sont concernés par la vaccination obligatoire en tant que professionnels en contact avec des personnes vulnérables, au même titre que les soignants. De cette énumération, il procède une certaine incohérence à voir les ambulanciers demeurer rattachés au ministère de la transition écologique, chargé des transports. Elle lui demande donc ce que le Gouvernement compte faire afin de remédier à ces contradictions, mais aussi afin que la formation médicale des ambulanciers soit prise en compte, notamment en les rattachant au ministère des solidarités et de la santé de manière à ce qu'ils ne soient plus considérés uniquement comme des « conducteurs ambulanciers ».

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)