Jean-Luc Bourgeaux
Question N° 41684 au Ministère du travail (retirée)

Question soumise le 5 octobre 2021

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M. Jean-Luc Bourgeaux alerte M. le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sur la mesure de « sur-taxation » de certaines retraites supplémentaires d'entreprise adoptée dans le PLFSS pour 2011. Mesure particulièrement injuste qui a touché rétrospectivement 200 000 salariés, conduisant ainsi à une diminution de leurs revenus de remplacement. À l'origine, l'objectif affiché de ce texte était de punir les excès de certains dirigeants de grands groupes, mais un amalgame a été fait alors entre rémunérations excessives, parachutes dorés, stock-options et retraites « dites » chapeau. En réalité, cette loi de 2010 a conduit à pénaliser ceux concernés par une retraite supplémentaire d'entreprises à prestations définies et conditionnées à l'achèvement de la carrière dans l'entreprise, en instaurant sur ces retraites du secteur privé une taxe de 7 à 14 %, non déductible. Les retraités du secteur privé demandent, depuis lors, l'abrogation de cette taxe de 7 et 14 % et considèrent, par ailleurs, que son côté non déductible est choquant en raison du taux concerné. En 2014, le cabinet du ministre des finances avait laissé entrevoir une amélioration du fait de la transposition d'une directive européenne en la matière. Si cette transposition de la directive européenne a apporté quelques modifications, notamment la possibilité d'un transfert d'une entreprise à une autre, elle n'a pas modifié la fiscalité punitive. Force est de constater qu'une déductibilité serait une mesure bienvenue pour adoucir l'amertume des retraités du secteur privé et redonnerait un intérêt à ce régime aujourd'hui abandonné par les entreprises et qui pourtant permettrait de donner un revenu de remplacement cohérent avec le niveau des dernières années professionnelles, comme c'est l'usage dans la fonction publique. Il lui demande de lui indiquer de lui faire connaître sa position en la matière.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)