Robin Reda
Question N° 41686 au Secrétariat d'état aux retraites
Question soumise le 5 octobre 2021
M. Robin Reda attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur l'avenir du régime de retraite complémentaire des agents généraux d'assurance. Créé en 1952, ce régime complémentaire prévoit la prise en charge par les compagnies d'assurance d'une partie des cotisations des agents généraux d'assurance à leur régime d'assurance complémentaire. Le co-financement de ce régime de retraite complémentaire est la conséquence de l'interdépendance économique des agents généraux et des compagnies d'assurance. Cette participation représente environ 90 millions d'euros (soit 36 % des ressources annuelles du régime) et concerne les 11 950 agents généraux en activité et les 28 432 retraités (19 434 agents retraités et 8 998 conjoints en tant qu'ex-conjoints collaborateurs ou au titre de la réversion). Alors que l'accord actuel expire à la fin de l'année 2021, les compagnies d'assurance ont déjà fait savoir qu'elles souhaitaient se retirer de la prise en charge des cotisations, mettant ainsi en danger l'équilibre déjà très précaire du régime de retraite complémentaire des agents généraux d'assurance. En effet, malgré des réserves importantes estimées à 1,3 milliard d'euros en 2019, le régime est pourtant déjà structurellement en déséquilibre technique. Si cette menace devait être mise à exécution, elle aurait pour conséquence immédiate de majorer les cotisations des actifs de 58 % ou de minorer brutalement de 33 % les droits des retraités en cours. C'est pourquoi il lui demande d'indiquer les possibles mesures afin de garantir à long terme l'équilibre financier du régime de retraite complémentaire des agents généraux d'assurance et la pérennité des droits de ses affiliés.
Réponse émise le 26 octobre 2021
Depuis 1952, des accords conventionnels successifs prévoient la prise en charge, par les compagnies d'assurance, d'une partie des cotisations des agents généraux d'assurance à leur régime de retraite complémentaire. Cela représente actuellement environ 90 millions d'€, soit plus du tiers des ressources du régime. L'accord actuellement en vigueur expirant à la fin de l'année, des négociations ont eu lieu entre les organisations représentatives des compagnies d'assurance (FFA) et des agents généraux d'assurance (Agéa). Le principal objet de négociation portait sur le concours des compagnies d'assurance, le souhait de se retirer partiellement ayant été formulé. Compte tenu de l'équilibre financier précaire du régime - malgré des réserves importantes, à 1,3 milliard d'euros en 2019, le régime est structurellement en déséquilibre technique – ce cadre a suscité des craintes sur les équilibres financiers de la profession. Dans le respect du cadre conventionnel, l'Etat n'est pas intervenu directement dans ces négociations. Pour autant, le Gouvernement a indiqué aux parties son attention et sa vigilance à ce que l'accord garantisse l'équilibre financier de long terme du régime et les droits des affiliés, d'autant que la CAVAMAC est un régime soumis à une obligation règlementaire de disposer d'une visibilité à 40 ans. Les parties ont récemment trouvé un accord pour les trois prochaines années respectant ces équilibres. En particulier, le concours conventionnel des compagnies d'assurance sera légèrement réduit en 2022 et 2023, mais dans le respect d'un horizon de visibilité à 40 ans. Cet accord préserve donc le montant des pensions des retraités, les droits à retraite et n'alourdit pas le niveau des cotisations des agents généraux actifs.
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