Gilles Lurton
Question N° 417 au Ministère des solidarités
Question soumise le 1er août 2017
M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'arbitrage de la tarification des soins prothétiques pris faute d'avoir pu obtenir un accord conventionnel entre l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) et les syndicats représentant les chirurgiens-dentistes. Les actes de dentisterie conservatrice, représentant une grande partie des actes des dentistes sont effectués à perte. Les actes à honoraires libres sont, quant à eux, dans la moyenne des prix pratiqués dans les pays de l'OCDE. Ainsi, pour les unions des chirurgiens-dentistes, ce ne sont pas leurs tarifs qui privent 7 % des Français en difficulté d'accès aux soins pour raison financière, mais plutôt le reste à charge, c'est-à-dire les taux de remboursement de l'assurance maladie. Elles s'inquiètent également du plafond de la clause de sauvegarde fixé à 6,8 milliards d'euros des dépenses des actes de dentisterie conservatrice et qui empêchera leurs revalorisations. Or les dépenses dans ce domaine sont depuis cinq ans supérieures à 8 milliards d'euros, ce qui conduirait à ne pas revaloriser ces actes, mais de concrétiser la baisse des tarifs des soins prothétiques. Ils craignent enfin pour le patient une augmentation du reste à charge et des cotisations complémentaires ainsi qu'une diminution des remboursements. Ainsi il souhaiterait connaître sa position au regard des exigences et des contraintes professionnelles des chirurgiens-dentistes et de lui faire savoir quelles sont ses propositions pour améliorer la prise en charge des soins bucco-dentaires de tous les Français.
Réponse émise le 8 août 2017
A la suite de l'arrêt des négociations sur la convention nationale des chirurgiens-dentistes, une procédure d'arbitrage a été mise en œuvre. Elle s'est concrétisée par l'arrêté du 29 mars 2017, publié au Journal Officiel du 31 mars 2017, portant approbation du règlement arbitral organisant les rapports entre les chirurgiens-dentistes libéraux et l'assurance maladie. Celui-ci doit rentrer en œuvre le 1er janvier 2018. Ce règlement arbitral cristallise les tensions des différents syndicats libéraux. L'impératif de la ministre des solidarités et de la santé est de répondre aux besoins légitimes des Français en matière de santé, de prévention et d'accès aux soins. En matière de santé et de prévention, les maladies bucco-dentaires peuvent favoriser l'apparition, la progression ou la gravité de certaines maladies générales, il est donc important que les chirurgiens-dentistes s'intègrent mieux dans le parcours de soins et les parcours de santé, en lien avec les autres professionnels de santé, et que les soins « conservateurs » soient revalorisés. En matière d'accès aux soins, la promesse du Président de la République, sur le reste à charge zéro concernant les prothèses dentaires, doit être mise en œuvre. Cela ne pourra pas se faire sans un dialogue constructif avec les syndicats représentatifs des chirurgiens-dentistes libéraux. Le souhait de la ministre est de garantir un accès aux soins plus juste. En diminuant le reste à charge et en valorisant le travail de prévention primaire et secondaire des dentistes, les évolutions à venir modifieront durablement la pratique des soins dentaires en France dans l'intérêt des patients.
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