Patricia Mirallès
Question N° 41708 au Ministère de l’économie (retirée)

Question soumise le 5 octobre 2021

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Mme Patricia Mirallès interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur l'application d'un taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les masques chirurgicaux. L'arrêté du 7 mai 2020 relatif à l'application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée aux masques de protection et produits destinés à l'hygiène corporelle adaptés à la lutte contre la propagation du virus covid-19 permet depuis le début de la pandémie de garantir un taux de TVA à 5,5 % sur ces produits considérés à juste titre comme étant de première nécessité. Un grand nombre de masques chirurgicaux utilisés en France sont aujourd'hui produits sur le territoire national. Aussi, sollicitée à ce sujet par des entreprises de sa circonscription, elle souhaite recueillir auprès de lui l'assurance du maintien en vigueur de l'arrêté du 7 mai 2020.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)