Jean-Marie Fiévet
Question N° 41718 au Ministère de la transition écologique (retirée)

Question soumise le 5 octobre 2021

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M. Jean-Marie Fiévet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur le décret n° 2019-850 du 20 août 2019, qui fixe les modalités d'application de l'article L. 3133-1 du code des transports, relatif aux services de transport d'utilité sociale. Ce décret signe l'arrêt du transport solidaire organisé dans les territoires ruraux, alors même que ce dispositif répond aux besoins locaux et représente une véritable solution aux difficultés constantes de mobilité rencontrées dans les campagnes françaises. En effet, le décret définit deux catégories de critères pour déterminer les publics bénéficiaires de ces services, notamment une catégorie liée aux ressources des personnes transportées (bénéficier d'une couverture maladie universelle complémentaire ou justifier de ressources inférieures ou égales au plafond fixé ou être bénéficiaire d'une prestation sociale). Cela signifie que les chauffeurs bénévoles demandent aux personnes transportées de justifier de leurs ressources. Le décret précise également les conditions de réalisation de ces services, notamment les trajets pouvant en faire l'objet (trajets d'une distance inférieure ou égale à 100 kilomètres, effectué que dans le périmètre de communes rurales ou d'unités urbaines de moins de 12 000 habitants ou pour rejoindre un pôle d'échange multimodal situé dans le périmètre d'une unité urbaine voisine de plus de 12 000 habitants), ce qui implique de déposer la personne transportée au premier arrêt de bus possible, allant à l'encontre de la démarche d'accompagnement au cours du transport solidaire. De plus, le décret diminue la participation aux coûts qui peut être demandée aux personnes transportées (fixée à 0,32 euros par kilomètre parcouru), ne prenant pas en compte le coût réel du carburant, ni celui lié à l'usure des voitures. Enfin, le décret fixe de nouvelles conditions relatives au véhicule utilisé (véhicules appartenant à l'association organisatrice ou mis à sa disposition à titre non lucratif), ce qui semble impossible à mettre en place concrètement. C'est pourquoi M. le député souhaite porter à la connaissance de M. le ministre le fait que ces mesures ne sont pas adaptées au fonctionnement du transport d'utilité sociale, lequel s'adresse essentiellement à des personnes âgées se rendant à des rendez-vous médicaux, au risque donc de renforcer l'isolement de ces personnes et le non-recours aux soins et à la santé. Il souhaiterait savoir si une réflexion est engagée pour faire évoluer ces mesures et proposer un décret modificatif, afin de mieux prendre en compte les réalités locales du transport d'utilité sociale.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)