Bénédicte Peyrol
Question N° 4172 au Ministère de l’économie (retirée)

Question soumise le 26 décembre 2017

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Mme Bénédicte Peyrol interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur le régime fiscal des jetons de présence et sur l'impact de la mise en place du prélèvement forfaitaire unique (PFU). Historiquement remis sous forme de jeton en métal aux membres, actionnaires ou associés pour la tenue des assemblées générales, les jetons de présence sont, aujourd'hui, un moyen de rémunération répandu parmi les sociétés anonymes. Leur montant est fixé par l'assemblée générale des actionnaires et réparti par le conseil d'administration selon les dispositions prévues aux articles L. 225-45 et L. 225-83 du code de commerce ainsi que par le décret n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales. Servant à l'origine à couvrir les frais entraînés par le fonctionnement des instances de gouvernance des sociétés, dont la rémunération de la participation de ses membres, les jetons de présence constituent des charges déductibles pour la détermination du résultat fiscal dans les limites édictées par l'article 210 sexies du code général des impôts (CGI). Lorsque les limites de déduction trouvent à s'appliquer, la fraction des jetons de présence excédant cette limite est réintégrée extra-comptablement par la société pour la détermination du résultat fiscal. Cette réintégration doit alors être regardée comme présentant le caractère d'un revenu distribué. Le régime fiscal des jetons de présence dépend alors de la fonction exercée par l'administrateur ou l'associé qu'ils rémunèrent. L'article 117 bis du CGI prévoit que les jetons de présence constituent, du point de vue fiscal, des revenus de capitaux mobiliers (RCM), mais n'ouvrant pas droit à l'abattement de 40 % pour les administrateurs et les membres du conseil de surveillance. Ils sont appelés jetons de présence « ordinaires ». Pour eux, ces versements constituent la rémunération de leur mandat social et soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu (IR) après prélèvement forfaitaire obligatoire (PFO) de 21 % et prélèvement de 15,5 % de prélèvements sociaux (CSG, CRDS...). Les jetons de présence dits spéciaux, eux, sont alloués en rémunération de la fonction de direction, versés aux présidents du conseil d'administration, directeurs généraux et directeurs délégués de SA et soumis au régime des traitements et des salaires (TS) et donc imposés au barème progressive de l'IR. La loi de finances pour 2018 introduit le prélèvement forfaitaire unique (PFU) aux revenus de capitaux mobiliers définis à l'article 119 bis du CGI à un taux de 30 % composé d'un taux forfaitaire d'IR de 12,8 % et de prélèvements sociaux à hauteur de 17,2 %. Cette mesure pourrait cependant entraîner une dichotomie du traitement fiscal des jetons de présence en fonction de la qualité des bénéficiaires. Alors qu'auparavant, les TS et RCM étaient, tous deux, soumis au barème progressif de l'IR, la mise en place du PFU devrait rendre la fiscalité des jetons de présence plus avantageuse, à un certain montant, pour les administrateurs membres du conseil d'administration n'exerçant pas de responsabilités autres par rapport aux présidents directeurs généraux, directeurs généraux, administrateurs provisoirement délégués et les membres du directoire. En conséquence, elle lui demande quelles seront les conséquences concrètes de la mise en place du PFU pour la rémunération des membres des conseils d'administration des sociétés anonymes, notamment effectuée par des jetons de présence. Ce faisant, elle lui demande quelles intentions il porte à une réforme de simplification et de modernisation du régime fiscal des jetons de présence.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)