David Habib
Question N° 41729 au Ministère de l’agriculture (retirée)

Question soumise le 12 octobre 2021

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M. David Habib attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la prise en charge de cotisations pour les exploitants et employeurs les plus touchés par le gel. Afin de soutenir les exploitants et employeurs les plus touchés par les dégâts majeurs provoqués par le gel ayant eu lieu au cours de la première quinzaine du mois d'avril 2021, un dispositif exceptionnel de prise en charge de cotisations sociales est mis en place par le Gouvernement. Pour pouvoir bénéficier des prises en charge, les conditions suivantes doivent être remplies : les exploitants agricoles doivent avoir une activité principale agricole au sens économique du terme ; le chiffre d'affaires ou les recettes rattachés à leur activité agricole (ou à leurs activités agricoles) doivent représenter plus de 50 % du chiffre d'affaires total ou des recettes totales. La ou les activités impactées par le gel doivent être vos activités principales ; le chiffre d'affaires ou les recettes de l'un des trois derniers exercices clos liés à leur activité (ou leurs activités) impactées par le gel doit représenter plus de 50 % de leur chiffre d'affaires total ou de leurs recettes totales du même exercice. Or depuis plusieurs années, les règlements de la politique agricole commune incitent les agriculteurs à diversifier leurs cultures. Il est donc impossible, pour un grand nombre d'agriculteurs touchés par le gel de pouvoir prétendre à une prise en charge des cotisations, puisque les cultures touchées ne représentent pas 50 % de leur CA. Aussi, il lui demande quelles actions son ministère entend réaliser pour mettre fin à cette situation.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)