Éric Woerth
Question N° 41740 au Ministère auprès du ministre de l’économie
Question soumise le 12 octobre 2021
M. Éric Woerth attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les difficultés financières que rencontrent les associations en raison de la crise sanitaire. Le Mouvement associatif a publié en avril 2021 les résultats d'une enquête sur leur santé après la crise sanitaire. Au total, c'est plus de 10 000 associations qui ont participé à cette enquête et les résultats sont assez révélateurs. En effet, la majorité des associations admet de grandes difficultés financières et ce pour plusieurs raisons. 61 % d'entre elles ont perdu le lien qu'elles avaient avec leurs bénévoles. Ils sont pourtant leur pierre angulaire et les font vivre. Ensuite, seulement 29 % entretiennent des relations favorables avec leurs partenaires financiers. Beaucoup d'entre elles ont perdu leurs partenaires durant la crise et se retrouvent sans ressource. Ainsi, il faut agir et apporter des solutions aux inquiétudes de ces responsables d'associations et de leurs bénévoles. Ce secteur représente à lui seul 3,5 % du PIB annuel. Il s'agit d'un vrai moteur et d'un outil de relance efficace. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage d'accorder des fonds d'urgences aux associations qui ne sont pas dans le secteur de l'ESS.
Réponse émise le 7 décembre 2021
En propos liminaire, il convient de souligner qu'il n'existe pas de systèmes d'information pour un suivi précis des comptes des associations et que leur nombre et leur variété rend difficile un état des lieux pertinent. Face à la situation exceptionnelle à laquelle a été confronté le pays, le Gouvernement a mis en place des dispositifs de soutien économique inédits pour accompagner l'économie française dans la crise. Qu'il s'agisse d'aides de droit commun ou de dispositifs de sauvegarde sectoriels, la priorité du plan d'urgence et de relance a été la sauvegarde de l'emploi ainsi que de donner les moyens de la relance au sortir du confinement. Pour l'ensemble des associations employeuses, les dispositifs du fonds de solidarité et de l'activité partielle ont été d'une grande aide. De plus, dans le cadre du fonds de solidarité plus de 171 000 aides ont pu être octroyées à 28 000 associations employeuses et/ou assujetties aux impôts commerciaux pour plus de 730 millions d'euros. Sans être un fonds d'urgence, le fonds pour le développement de la vie associative (FDVA), qui s'est vu confier depuis 2018 la responsabilité d'attribuer aux associations sur les territoires les fonds anciennement versés au titre de la réserve parlementaire et s'adresse en priorité aux petites associations non employeuses ou faiblement employeuses, a soutenu près de 12 000 associations en 2020. Le FDVA a vu ses crédits augmentés en 2021. Jusque-là doté de 33 millions d'euros (pour ses volets Formation et Fonctionnement-nouveaux projets, ce second volet correspondant à l'ancienne réserve parlementaire), il a été renforcé par le Gouvernement pour y allouer 5 millions d'euros supplémentaires puis 19 millions conformément à l'article 272 de la loi de finances pour 2020 relatif à l'affectation d'une quote-part des comptes en déshérence. Il est prévu que cette affectation permettant d'octroyer des moyens complémentaires au FDVA pour un montant de l'ordre de 20 M€ / an soit pérennisée ; en effet, la quote-part (20 %) fixée initialement pour la seule année 2021 (et qui devait être réexaminée annuellement en loi de finance) a été reconduite via un amendement en première lecture du projet de loi de finances 2022. A date, plus de 14 000 associations ont bénéficié d'une subvention en 2021. Par ailleurs, à partir de l'automne 2020, des mesures de financement ont été déployées avec la Banque des territoires et France Active sous forme de prêt et d'apport associatif pour permettre de consolider la trésorerie des associations sans alourdir leur endettement. Des mesures sectorielles ont également été prises par les ministères concernés par la vie associative. A titre d'exemple, le ministère de la culture, en lien avec les autres acteurs du secteur, a ouvert plus de 10 fonds d'urgence spécialisés dont certains ont pu bénéficier aux associations culturelles (le Fonds de secours de la Sacem ; le Fonds d'urgence artistes-auteurs pour le spectacle Vivant hors musique géré par la Société des Auteurs et Compositeurs Dramatiques ; le Fonds d'urgence pour le livre ; le Secours exceptionnel du Centre national des arts plastiques ; le Fonds d'urgence pour le spectacle vivant privé (FUSV) ; le Fonds d'urgence pour l'audiovisuel géré par la Société des Auteurs et Compositeurs Dramatiques avec le soutien du CNC ; le Fonds d'urgence radio géré aussi géré par la Société des Auteurs et Compositeurs Dramatiques avec le soutien du CNC ; le Fonds de compensation du spectacle vivant (FCSVP) ; le Fonds d'urgence spécifique de solidarité pour les artistes et les techniciens du spectacle ; le Fonds de sauvegarde qui a pris la suite du Fonds de secours aux structures de spectacles de musique et de variétés ; le Fonds de soutien à la diffusion alternative du Centre national de la musique gérant le Fonds de compensation des pertes de billetterie ; le Fonds de secours destinés aux acteurs de la musique enregistrée et le Fonds de relance Production phonographique). S'agissant des associations sportives, le fonds d'urgence de l'Agence nationale du sport, initialement doté de 15M€ en 2020, abondés pour moitié par le ministère des sports et pour moitié par l'Agence nationale du sport (redéploiement de crédits) a été créé pour soutenir les associations sportives les plus fragilisées par la crise, notamment les structures non employeuses qui n'ont pas bénéficié des aides de droit commun. 3000 actions d'associations ont déjà été financées. Il a été à nouveau doté de 15 M€ en 2021. Dans le cadre du plan de relance 11 M€ sont prévus en 2021 pour venir en aide aux clubs et fédérations. En complément de ces plans, il convient de préciser que le Pass'Sport (+ 100 M€ en 2021 reconduits en 2022) a été créé pour soutenir les adhésions aux associations sportives et les différents dispositifs évoqués précédemment ont été émis en place pour permettre aux structures de traverser la crise en limitant les impacts négatifs. Les associations ont également bénéficié d'aides à l'emploi supplémentaires dans le cadre du plan de relance : dispositif SESAME, FONJEP et subventions à l'emploi de l'agence nationale du sport.
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