Guillaume Garot
Question N° 41793 au Ministère de la santé (retirée)

Question soumise le 12 octobre 2021

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M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des infirmières et infirmiers de catégorie active. Les agents de la fonction publique hospitalière sont répartis en deux catégories. Les sédentaires forment la catégorie de principe, tandis que les actifs regroupent les emplois présentant un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles. La réforme de 2010 a ouvert un droit d'option aux soignants, leur laissant le choix entre rester en catégorie B dite active (avec un droit de retraite à 57 ans mais une faible évolution salariale), ou passer en catégorie A dite sédentaire (avec un droit de retraite à 60 ans et une réévaluation des grilles salariales). Par ailleurs, depuis cette réforme, les nouveaux soignants sont directement rattachés à la catégorie sédentaire, ce qui doit entraîner à terme l'extinction du corps infirmier de catégorie active. Toutefois, les infirmiers appartenant à cette catégorie B (active) s'inquiètent de l'écart salarial avec leurs collègues de catégorie A (sédentaire), dont ils avaient accepté le cadre en 2010 mais qui, depuis, ne cesse croître au fil des réformes. En juillet 2020, les accords du Ségur de la santé prévoyaient une augmentation du traitement des catégories actives « à due proportion » de celle des catégories sédentaires. Or les grilles salariales publiées à l'été 2021 ont encore aggravé l'écart de traitement le faisant passer, par exemple, de 40 à 102 points d'indice à partir du 1er octobre 2021 entre les derniers échelons de la catégorie B de classe supérieure et du 2ème grade de la catégorie A. La seule possibilité pour les soignants de catégorie B d'intégrer la catégorie A est la voie du concours (ouvert du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2024), alors qu'ils possèdent pourtant les mêmes qualifications que leurs collègues sédentaires. Aussi, il souhaite connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour garantir aux infirmiers de catégorie B le respect du cadre de la réforme de 2010, l'augmentation équitable de leur traitement et la reconnaissance de leurs compétences.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)