Patricia Lemoine
Question N° 41838 au Secrétariat d'état aux personnes handicapées
Question soumise le 12 octobre 2021
Mme Patricia Lemoine interroge Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les conditions d'accès à certains lieux par les éducateurs de chiens guides en période de formation. Afin de renforcer l'inclusion des personnes souffrant d'un handicap et notamment les personnes atteintes de troubles de la vue nécessitant un accompagnement canin au quotidien, la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 a autorisé l'accès des chiens guides aux transports, aux lieux ouverts au public, ainsi qu'à ceux permettant une activité professionnelle, formatrice ou éducative. Dans la continuité de cette loi, l'article 10 de l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 a étendu ces dispositions aux personnes chargées de l'éducation des chiens pendant toute leur période de formation. Malgré l'ensemble de ces dispositions, les éducateurs de chiens guides en période de formation se retrouvent encore confrontés à des situations où l'accès à certains bâtiments leurs est refusé, en totale contradiction avec l'esprit de ces dispositifs et du bon sens même. Dernièrement, dans la 5e circonscription de Seine-et-Marne, un éducateur s'est vu refuser l'accès avec son chien guide en formation à une réunion parents-enseignants organisée par l'éducation nationale dans l'enceinte de l'école primaire. D'abord en amont de la réunion par la directrice de l'école, faisant suite aux directives de l'inspection de l'éducation nationale, il s'est ensuite vu empêcher l'accès de l'école par la police municipale et la mairie, qui se sont appuyés sur un décret du 20 mars 2014. Ce décret semble indiquer que les chiens guides ne peuvent accéder aux établissements scolaires, qui ne constituent pas des établissements ouverts au public au sens propre. Alors que l'inclusion des personnes souffrant d'un handicap figure parmi les priorités de l'action du Gouvernement, cette situation demeure particulièrement injustifiable, d'autant que la présence d'un chien guide, en formation ou non, permet en outre de sensibiliser le grand public à ces questions. Elle lui demande donc si des mesures sont envisagées pour permettre l'accès des chiens guides à davantage de lieux et pour ainsi mettre un terme à de telles situations ubuesques.
Réponse émise le 1er mars 2022
Le principe de libre accès aux lieux publics est primordial pour assurer l'insertion, la citoyenneté et la participation sociale des personnes déficientes visuelles. Il est nécessaire que la société se montre plus inclusive à l'égard des personnes en situation de handicap. C'est la raison pour laquelle un ensemble d'aménagements à la règlementation applicable a été pris en concertation avec les associations afin d'assurer que les personnes handicapées titulaires de la carte mobilité inclusion accompagnées de leur chien guide ou chien d'assistance, éduqué à cet effet, aient libre accès aux lieux publics, aux transports, aux établissements recevant du public. Des sanctions pénales sont prévues à l'encontre des personnes qui s'opposent à l'accès libre des personnes handicapées titulaires de la carte mobilité inclusion accompagnées de leurs chiens guides ou chiens d'assistance (et à l'accès libre des éducateurs accompagnés du chien en formation). Malgré ces dispositions en vigueur, les difficultés rencontrées par les personnes handicapées accompagnées de leur chien guide ou d'assistance, et notamment les refus d'accès aux espaces publics continuent d'exister. Un travail de pédagogie et de communication auprès du grand public a été amorcé avec la création du certificat national, remis par les centres d'éducation labellisés pour les chiens en cours d'éducation, puis aux personnes handicapées attributaires d'un chien éduqué. Ce certificat est destiné à faciliter le libre accès des lieux publics aux personnes accompagnées de chiens guides d'aveugles ou d'assistance, et ceci dès la période de formation du chien. Compte tenu de la persistance des refus d'accès, encore récemment, il est important que le travail de communication se poursuive et s'amplifie. C'est la raison pour laquelle les services de l'Etat et les associations ont installé le 14 octobre dernier l'Observatoire de l'accessibilité des chiens guides d'aveugles et chiens guides d'assistance (OBAC). Cet observatoire a notamment pour mission de mener des actions de sensibilisation et d'information, de répertorier les cas de refus d'accès, et d'identifier des mesures à même d'améliorer l'accessibilité effective des chiens guides d'aveugle et guides d'assistance. Il réunit trois collèges distincts : celui des représentants des organisations de chiens guides et d'assistance et les représentants des personnes handicapées accompagnées de chiens ; celui des représentants des lieux ouverts au public et des organisations professionnelles concernées ; enfin, celui des représentants de l'Etat, des collectivités territoriales et des institutions.
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