Josiane Corneloup
Question N° 4185 au Ministère du travail
Question soumise le 26 décembre 2017
Mme Josiane Corneloup attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la réglementation des formations relative à la conduite des engins de manutention et de travaux publics. Selon les dispositions de l'article R. 4323-55 du code du travail, la conduite des équipements de travail mobiles automoteurs et des équipements de travail servant au levage est réservée aux travailleurs qui ont reçu une formation adéquate. Dans ce cadre, le salarié passe un certificat « cariste » validé par l'obtention du certificat d'aptitude à la conduite en sécurité (CACES), avec obligation de repasser les tests théoriques et pratiques tous les 5 ans. À défaut d'avoir suivi cette voie, le salarié prétendant à la conduite d'engins de manutention doit passer une autorisation de conduite interne délivrée par l'employeur, selon les termes de l'article R. 4323-56 du code du travail, ajoutés par le décret n° 98-1 054 qui donne valeur obligatoire à cette autorisation en permettant officiellement et administrativement d'utiliser de façon réglementaire un engin automoteur à conducteur porté. Dans le deuxième cas de figure, l'autorisation de conduite doit être appréciée en fonction d'aptitudes médicales avérées, des savoir-faire acquis en matière de sécurité et de la réussite de tests aboutissant à la vérification de la pratique de la conduite. Cette autorisation est temporaire et ne dure que le temps de la mission du salarié, qui sera donc amené à passer tôt ou tard le CACES pour lequel il aura été familiarisé sur le terrain. Les responsables formateurs chargés de délivrer les enseignements théoriques et pratiques du CACES, durant les 2 ou 3 jours de stages consacrés à cet effet, insistent sur les limites d'une réglementation qui n'est pas suffisamment définie juridiquement pour imposer un cadre rigoureux en rapport avec l'apprentissage des normes de sécurité en jeu. En effet, les formations qui sont proposées par les centres agréés ne s'appuient que sur des recommandations de la CNAM qui n'ont pas de caractère obligatoire, ce qui entraîne des manquements aux conditions de formation, parmi lesquels les professionnels formateurs relèvent un nombre trop important de stagiaire par formation, le manque de machines et une durée trop courte pour effectuer un enseignement de qualité. Pour répondre à ces carences, ils proposent que soient institués réglementairement une durée minimum d'heures de formations, un nombre maximum de stagiaires par sessions, un nombre minimum de machines par stagiaires et une durée minimum d'heures de stage pour le renouvellement du CACES. Aussi, elle lui demande les mesures qu'elle compte mettre en œuvre pour réglementer davantage les formations du CACES afin qu'elles répondent aux exigences de technicité des métiers concernés.
Réponse émise le 28 mai 2019
La réglementation applicable en matière de conduite des engins de manutention et de levage obéit à des règles strictes. Ainsi le code du travail prescrit une obligation de formation adéquate à l'attention des travailleurs qui sont amenés à conduire des équipements de travail mobiles automoteurs et des équipements servant au levage (cf. l'article R. 4323-55 du code du travail). En outre, la conduite de certains de ces équipements dont la liste est fixée par arrêté est conditionnée à la remise par l'employeur d'une autorisation de conduite (par exemple pour les chariots industriels, les pelles mécaniques) mentionnée à l'article R. 4323-56. En France, le système de formation repose essentiellement sur l'obtention du certificat d'aptitude à la conduite en sécurité (CACES®) qui est géré par la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM) depuis 1998. Cela a permis la mise en place d'un dispositif de certification des organismes testeurs validé par le Comité français d'accréditation (COFRAC) permettant aux employeurs de s'assurer que les conducteurs possédaient bien les compétences nécessaires à la conduite de ces équipements de travail. Le dispositif CACES® vise principalement à organiser les tests de capacité des conducteurs à la conduite en sécurité, en proposant notamment les référentiels de compétences pour les équipements de travail principaux (en mobilité-levage) utilisés dans les entreprises. Il a permis de structurer la formation à la conduite en sécurité et fait progresser le niveau de connaissance et de savoir-faire des conducteurs d'engins, assurant ainsi une meilleure sécurité pour les intéressés. Pour autant, l'obtention du CACES® ne constitue pas en soi une obligation réglementaire mais le certificat remis aux stagiaires inscrits dans ce dispositif constitue une référence dans le domaine de la conduite d'engins en sécurité qui permet à l'employeur de satisfaire à son obligation d'évaluation des connaissances et du savoir-faire du conducteur. Néanmoins au vu de l'expérience acquise, la CNAM a entrepris la révision des recommandations relatives au CACES®, qui conduiront, à l'issue d'un important travail de refonte par les partenaires sociaux, à huit nouvelles recommandations applicables à partir du 1er janvier 2020, après la mise en conformité du référentiel de certification "Organisme Testeur CACES®" publié le 1er avril 2018.
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