Christine Pires Beaune
Question N° 41880 au Ministère auprès du ministre de l’économie (retirée)

Question soumise le 12 octobre 2021

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Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur les effets pervers potentiels des modulations des taux de la contribution sociale généralisée (CSG) appliqués aux pensions de retraite. L'instauration d'un taux intermédiaire à 6,6 % par la loi de finances pour 2019, porté à l'article L136-8 III bis du code de la sécurité sociale, est susceptible d'avoir entraîné pour certains contribuables l'accroissement des montants d'impôt sur le revenu (IR) recouvrables après application de l'abattement à hauteur de 2 246 euros ou 1 224 euros portant sur le revenu net global (RNG) dont bénéficient les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est respectivement inférieur à 15 340 et 24 690 euros. En effet, le taux plus bas de CSG déductible du revenu brut (4,2 % au lieu de 5,9 %), applicable concernant les revenus assujettis à la contribution sociale au taux de 6,6 %, est susceptible d'entraîner un accroissement du revenu imposable. Elle aimerait savoir si certains foyers fiscaux ont vu leur revenu net après recouvrement de l'impôt sur le revenu diminuer en raison d'une sortie des critères leur permettant de bénéficier de l'abattement pour les personnes de plus de 65 ans, conséquemment à l'introduction du taux intermédiaire de CSG. Si oui, combien de foyers sont-ils susceptibles d'être concernés ? Par ailleurs, elle aimerait savoir si le ministre envisage des mesures permettant de lisser l'effet de seuil pour les personnes retraitées assujetties au taux à 3,8 % de CSG mais dont le revenu fiscal de référence est faiblement supérieur au seuil de 11 408 euros par an.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)