Fabien Matras
Question N° 41919 au Ministère de l’agriculture (retirée)

Question soumise le 19 octobre 2021

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

par e-mail

M. Fabien Matras interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la possibilité pour la Société centrale canine (SCC) de permettre l'affiliation de plusieurs associations pour une même race de chien. La filière canine représente en France près de 8,6 millions de chiens répartis dans 27 % des foyers du pays et engendre un chiffre d'affaires annuel estimé à 3,9 milliards d'euros pour environ 27 000 emplois et plus de 10 000 bénévoles militants. Afin de permettre la régulation de ce secteur, les articles L. 214-8 et D. 214-8 à 214-15 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) mettent en place un livre généalogique unique listant de façon exhaustive les différentes espèces canines en France. La gestion de ce livre généalogique des chiens de race a été confiée en 1994 à la SCC. Cette association, reconnue d'utilité publique depuis 1914 et sous la tutelle du ministère chargé de l'agriculture, a également la responsabilité de fédérer et d'affilier les clubs de race et les sociétés canines régionales. Les statuts de la SCC précisent ainsi qu'une seule association peut être reconnue par race ou groupe de race canine, celle-ci étant dès lors la seule à pouvoir procéder à l'organisation d'expositions et de compétitions officielles. Pourtant, un rapport du conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) n° 13093 remis en février 2015 confirme la nécessité de réviser ce système d'affiliation unique par race de chien, notamment au vu des risques posés au regard du principe de la liberté d'association. En effet, ce rapport démontre que le refus d'affiliation de certains clubs de race par la SCC a entraîné l'émergence de plus d'une trentaine de clubs de race dit « dissidents » non affiliés à la SCC, qui ne bénéficient de ce fait d'aucune reconnaissance officielle et qui ne peuvent organiser d'expositions dont les récompenses sont reconnues. Par ailleurs, il est à constater que ce système d'affiliation unique se différencie de celui du livre généalogique des chats où plusieurs clubs de races félines cohabitent sans connaître de difficultés particulières, ne semblant ainsi pas poser plus de problème que pour les races canines. Face à cette situation inégale, le ministère de l'agriculture et de l'alimentation à récemment indiqué (réponse à la question écrite n° 5283) qu'une réforme réglementaire avait été engagée sur les bases du rapport du CGAAER, précisant que les nouveaux textes prévoiraient de pouvoir affilier plusieurs clubs différents pour une seule race de chiens. Ainsi, il interroge le Gouvernement sur l'évolution actuelle de ce projet de réforme et sur les dates auxquelles cette pluralité d'affiliations par race canine sera mise en œuvre.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)