Jacques Cattin
Question N° 41923 au Ministère de la culture
Question soumise le 19 octobre 2021
M. Jacques Cattin attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur l'extension du « pass sanitaire » aux mineurs de 12 à 17 ans pour accéder, à compter du 30 septembre 2021, aux établissements de prêts de produits culturels, telles les médiathèques ou les bibliothèques. Cette extension va inévitablement perturber l'accès des élèves à ces lieux de culture, qui sont stratégiquement essentiels pour le développement de la lecture et l'apprentissage de la collecte de données. Il constitue donc un obstacle au travail scolaire. Plus globalement, les conséquences découlant de la mise en œuvre du pass sanitaire quant à la fréquentation des bibliothèques cet été ont été mesurées par Interbibly, association professionnelle de coopération régionale entre les acteurs du livre, de la documentation et du patrimoine écrit. Le « pass sanitaire » remplit toute sa fonction, à travers la baisse de fréquentation significative observée dans ces établissements de prêt, depuis août 2021. Il crée par ailleurs une discrimination avec des établissements de diffusion du livre, qui ne sont pas soumis au « pass sanitaire », telles les librairies. Il lui demande dès lors quels aménagements le Gouvernement entend adopter pour répondre au problème de l'accès, notamment des jeunes, aux établissements de prêt de produits culturels, au moment même où la pandémie de covid-19 semble marquer le pas.
Réponse émise le 2 novembre 2021
Le décret n>o> 2021-955 du 19 juillet 2021 est venu modifier le décret n>o> 2021-699 du 1>er> juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire, en soumettant l'accès d'un certain nombre d'établissements culturels recevant du public (notamment musées, monuments, salles de spectacles, salles de cinéma, bibliothèques…) à la présentation du passe sanitaire. Le II de l'article 47-1 du décret du 1>er >juin 2021 a ainsi prévu que le passe sanitaire s'appliquait dans « les bibliothèques et centres de documentation relevant du type S ». Cette règle s'applique à toutes les bibliothèques et centres de documentation à l'exception : « D'une part, des bibliothèques universitaires et des bibliothèques spécialisées et, sauf pour les expositions ou événements culturels qu'elles accueillent, de la Bibliothèque nationale de France et de la Bibliothèque publique d'information » ; « Et d'autre part, des personnes accédant à ces établissements pour des motifs professionnels ou à des fins de recherche ». Le décret n>o> 2021-1059 du 7 août 2021 modifiant le décret n>o> 2021-699 du 1>er> juin 2021 n'est pas venu modifier cette règle. Les deux exceptions prévues résultent de l'approche qui a été retenue par le Gouvernement en ce qui concerne les bibliothèques universitaires qui sont partie intégrante du dispositif applicable à l'enseignement supérieur, le passe sanitaire ne s'appliquant pas à ce dernier (comme au système scolaire par ailleurs). Au regard du public de la Bibliothèque nationale de France, très majoritairement composé d'étudiants, d'enseignants et de chercheurs, et de celui de la bibliothèque publique d'information, qui, à Paris, accueillent un public étudiant en très grand nombre, il a été décidé de leur appliquer le même régime dérogatoire que celui des bibliothèques universitaires. De même, cette dérogation a été prévue dans les bibliothèques territoriales pour les étudiants, les enseignants et les chercheurs (« personnes accédant à ces établissements pour des motifs professionnels ou à des fins de recherche »). Ces exceptions visaient la cohérence du dispositif retenu pour les activités d'enseignement et de recherche, auxquelles le passe sanitaire ne s'applique pas. L'application du passe sanitaire aux bibliothèques est par ailleurs cohérente, comme dans tous les autres lieux de culture. Le ministère de la culture confirme donc l'obligation, pour les personnels, de procéder au contrôle des passes sanitaires des usagers et des personnels de la bibliothèque (à compter du 30 août pour ces derniers) conformément aux dispositions législatives et réglementaires qui ont été adoptées. Le ministère de la culture s'efforcera d'examiner, à l'occasion des prochaines évolutions réglementaires, les possibilités d'aménagement du régime applicable en tenant compte du contexte sanitaire.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.