Daniel Labaronne
Question N° 41930 au Ministère de l’intérieur (retirée)

Question soumise le 19 octobre 2021

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M. Daniel Labaronne attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le problème de non-éligibilité de certains phénomènes climatiques récurrents en France métropolitaine à la procédure de catastrophe naturelle. Au mois de juin 2021, la commune de Saint-Nicolas-de-Bourgueil a subi une mini-tornade sur son territoire. Les dégâts ont été très conséquents pour ses habitants. Le clocher s'est effondré, le toit de la salle des fêtes a été arraché et la mairie a également été touchée. Plusieurs habitants ont vu leurs véhicules s'envoler. La portion de la route D 35 traversant la commune a été fermée. Pourtant, au mois d'août 2021, la décision est tombée : l'état de catastrophe naturelle n'a pas pu être reconnu. Pourquoi ? Parce que, aujourd'hui, les dégâts provoqués par les vents cycloniques n'entrent dans le champ de cette garantie que lorsqu'ils réunissent les caractéristiques fixées par l'article L. 122-7 du code des assurances, c'est-à-dire lorsque les vents maximaux de surface enregistrés ou estimés sur la zone sinistrée ont atteint ou dépassé 145 km/h en moyenne sur dix minutes ou 215 km/h en rafales. Or ces critères correspondent à des cyclones de catégorie 4 ou au-delà, ce qui limite le champ de cette garantie aux départements et collectivités d'outre-mer, situés en zone tropicale et exposés au risque cyclonique. Pourtant, les tornades, les orages de forte intensité, agrémentés parfois de grêle, ne sont plus des phénomènes rares dans le pays. Il s'en produit désormais plusieurs dizaines par an. Les dégâts sont toujours conséquents : arbres déracinés, voiries fracturées, mobilier d'extérieur et matériaux de construction projetés. Mais si l'état de catastrophe naturelle n'est pas reconnu, alors ces dégâts ne sont pas pris en compte par les assureurs et les personnes victimes sont lésées. C'est pourquoi face aux bouleversements climatiques de plus en plus fréquents, il souhaite qu'il veuille bien lui indiquer comment il entend revoir les critères de classement en catastrophe naturelle d'épisodes anormaux sur l'ensemble du territoire national, notamment s'agissant des phénomènes venteux, et l'interroge plus généralement sur les actions qu'il entend mettre en œuvre en la matière.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)