Pierre Cordier
Question N° 41947 au Ministère auprès du ministre de l’économie (retirée)

Question soumise le 19 octobre 2021

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

par e-mail

M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les légitimes attentes des assistantes maternelles et des familles concernant les aides fiscales liées à la garde des enfants. Alors que les particuliers employeurs vont bénéficier dès le 1er janvier 2022, du versement instantané du crédit d'impôt pour l'emploi à domicile dans le cadre des activités dites de la vie quotidienne (ménage, cours à domicile etc...), les 800 000 familles qui emploient un salarié à domicile ou une assistante maternelle agréée pour garder leurs enfants devront attendre jusqu'en 2024 pour profiter du versement « en temps réel » du crédit d'impôt pour l'emploi à domicile. Pourtant, aider les familles, faciliter le retour à l'emploi des mères, avoir pour ambition de concilier la vie professionnelle et salariale des parents ne peut passer sans une réforme ambitieuse du reste à charge du premier mode d'accueil des jeunes enfants en France. Il lui demande par conséquent si les dépenses liées à la garde d'enfants seront prises en compte dans le mécanisme du versement instantané du crédit d'impôt pour l'emploi à domicile dès le 1er janvier 2022.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)