Dominique Potier
Question N° 41957 au Ministère de la transition écologique (retirée)

Question soumise le 19 octobre 2021

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M. Dominique Potier attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la diminution en cours des effectifs de son ministère et des établissements publics placés sous sa tutelle. La France se trouve sous la double menace du réchauffement climatique et de l'érosion de la biodiversité , menaces récemment réaffirmées par le Groupe d'experts internationaux sur le climat (GIEC) et le Congrès mondial de l'UICN. Face à ces périls, les services de l'État doivent se mobiliser pour appliquer la réglementation existante et protéger effectivement notre territoire et notre population. Pourtant les services du ministère de l'écologie (administration centrale, DREAL, DDT etc.), de l'Office français de la biodiversité, des parcs nationaux, agences de l'eau, Voies navigables de France et de l'Office national des forêts (ONF) voient leurs effectifs chuter depuis une dizaine d'années. Le volume d'équivalents temps plein annuel travaillé (ETPT) exécutés pour la mission écologie, développement et mobilités durables a diminué de 44,5 % entre 2008 et 2019. Les suppressions de postes pourraient se poursuivre dans la cadre de la loi de finances pour 2022. En outre, le projet de loi décentralisation, différenciation, déconcentration et simplification (3DS) vient déléguer aux préfets la responsabilité de la mise en œuvre de moyens de l'État, au risque d'une réduction du socle des ambitions nationales et d'un poids accru des arbitrages des préfets entre la protection des milieux et les projets de développement économique à court terme, arbitrages qui se font le plus souvent aux dépens de la biodiversité. Ce désarmement de l'État est incompatible avec les responsabilités de la France au niveau mondial, ses engagements en matière de politique environnementale et la protection des écosystèmes. Tandis que les forêts françaises, qui apportent de nombreux services écosystémiques (fixation du CO2, réserves de biodiversité, réduction des risques naturels, qualité des eaux, matériau bois), souffrent déjà du réchauffement climatique, l'ONF subit des suppressions de postes qui affectent sa mission. Préoccupée par ce constat, les principales organisations syndicales du ministère (EFA-CGC, FSU écologie, CGT syndicats de l'État, SNUPFEN, CFDT environnement) enjoignent, dès cette année, le rattrapage des suppressions de postes subies pendant le présent quinquennat. Elles demandent l'engagement ferme du Gouvernement à des augmentations significatives des effectifs alloués aux services centraux et déconcentrés du ministère et de ses établissements publics, sous le statut de la fonction publique, garantissant indépendance, responsabilité et neutralité. Il lui demande, alors que s'ouvre bientôt l'examen de la loi de finances pour 2022, quelles mesures entend mettre en place le Gouvernement pour doter le ministère de la transition écologique des effectifs nécessaires à l'accomplissement de ses missions de service public.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)