Marc Delatte
Question N° 41958 au Ministère de la santé (retirée)

Question soumise le 19 octobre 2021

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M. Marc Delatte interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la création d'une commission d'éthique au sein des établissements de santé, publics et privés, en particulier dans les 135 GHT. À l'heure d'une profonde mutation du système de santé français et de sa nécessaire transformation, face à l'accélération des connaissances, des nouvelles technologies, dans une logique de parcours de soins gradués et coordonnés, accessibles à tous, face aux interrogations éthiques mises en lumière par la pandémie liée à la covid 19, « l'éthique n'est pas facultative pour la santé publique : c'est la condition de son acceptation qui passe par une participation citoyenne », comme l'explicite l'avis 137 , rendu par le Comité consultatif national d'éthique. Le déploiement d'une démarche de questionnement éthique dans les établissements de santé est donc un enjeu très important au regard des situations d'interventions professionnelles et de la vulnérabilité des personnes bénéficiant des prestations. À l'heure de la généralisation du numérique dans le quotidien et de son apport inestimable dans le domaine de la santé (en particulier lors de la crise sanitaire), il est nécessaire de généraliser, renforcer, favoriser et accompagner dans chaque GHT et hôpitaux l'émergence de cellules éthiques pluridisciplinaires, intégrant les acteurs de santé en ville et, in extenso, les acteurs du numérique en santé. La création d'une commission d'éthique au sein d'une structure hospitalière ou médico-sociale n'est pas une obligation réglementaire. Toutefois, le législateur a, en 2002, imposé l'organisation d'une réflexion éthique au sein de chaque établissement de santé ( Cf. l'article 5 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002). La loi du 4 mars 2002 demande ainsi aux établissements de santé « de mener en leur sein une réflexion sur les questions éthiques posées par l'accueil et la prise en charge médicale ». Dès lors, de façon à harmoniser les pratiques existantes il l'interroge pour que soit favorisée la création d'une commission d'éthique au sein des établissements de santé, publics et privés, basée sur les principes de fonctionnement de la neutralité, de la confidentialité, de l'indépendance, de la bienveillance, du volontariat et de la régularité.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)