Jean-Hugues Ratenon
Question N° 4196 au Ministère des solidarités
Question soumise le 26 décembre 2017
M. Jean-Hugues Ratenon attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des retraités et l'augmentation de la CSG prévue par le budget de la sécurité sociale 2018. À son origine, le système de la sécurité sociale était basé uniquement sur la solidarité et les cotisations. Chacun cotisant selon ses moyens et recevant selon ses besoins. À partir des années 1990, un mouvement néfaste de fiscalisation de la sécurité sociale a été enclenché en augmentant la part de la fiscalité dans le financement. C'est ainsi qu'aujourd'hui arrive une nouvelle augmentation de 1,7 % de la CSG pour les retraités. Cette hausse de 1,7 % de la CSG impacte en particulier les retraités, qui ne sont pas concernés par les assurances chômage. Et qui par conséquent verront leur niveau de vie baisser à cause d'un impôt qui ne les protège pas. Le Gouvernement a plusieurs fois annoncé que cette hausse serait compensée par la baisse de la taxe d'habitation. Mais tout le monde n'aura pas le droit à cette compensation : 2,5 millions de retraités n'auront aucune baisse de la taxe d'habitation et 7 millions de retraités n'auront aucune compensation. Pour un salarié modeste qui prend sa retraite, il n'est pas question - en plus d'une retraite relativement basse - de payer une contribution supplémentaire dont il ne verra pas les fruits. Par ailleurs, si le Gouvernement estime réellement que les retraités devraient contribuer au financement des assurances chômage, une mesure de justice sociale serait alors que cette contribution ne soit pas la même pour tous : qu'elle soit progressive. Ainsi, les plus aisés contribueraient à hauteur de leurs moyens et les moins fortunés en seraient exonérés. La France insoumise ne pense pas que les aînés qui bénéficient d'une petite retraite avoisinant les 1 200 euros soient assez riches pour se permettre de perdre ne serait-ce qu'un centime supplémentaire. Si l'écart salarial entre femmes et hommes était comblé, le surplus de cotisations engendré permettrait de financer la sécurité sociale de façon pérenne et stable sans céder à ce grand mouvement de fiscalisation. Il lui demande pourquoi le Gouvernement ne prend pas de vraies mesures pour l'égalité salariale pour permettre de financer la sécurité sociale sans prendre des mesures injustes telles que l'augmentation de la CSG.
Réponse émise le 2 janvier 2018
Conformément aux engagements du Président de la République et du Gouvernement, les projets de lois financières pour 2018 comportent un ensemble de mesures destinées à soutenir le pouvoir d'achat des actifs, indépendants comme salariés, par la suppression progressive de cotisations personnelles. Afin de garantir le financement de cet effort sans précédent de redistribution en faveur des actifs, le taux de la contribution sociale généralisée (CSG) augmentera de 1,7 point au 1er janvier 2018 sur les revenus d'activité, de remplacement et du capital, à l'exception des allocations chômage et des indemnités journalières. Au 1er janvier 2018, une partie des bénéficiaires d'une pension de retraite contribuera donc davantage au nom de la solidarité intergénérationnelle. Il s'agit des pensionnés dont les revenus sont supérieurs au seuil permettant l'application d'un taux plein de CSG, soit, pour une personne seule dont le revenu est exclusivement constitué de sa pension de retraite, un revenu net de 1 394 euros par mois. La hausse du taux de CSG sera totalement déductible de l'assiette de l'impôt sur le revenu et entrainera, en conséquence, une baisse de l'impôt pour les ménages. Le taux de la CSG acquittée par ces retraités, 8,3% à compter du 1er janvier 2018, demeurera inférieur à celui applicable aux revenus d'activité qui est de 9,2 %. Les pensionnés les plus modestes, parmi lesquels figurent les bénéficiaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées, demeureront exonérés de prélèvements sociaux ; d'autres pensionnés, dont le revenu net est inférieur à 1 394 euros par mois resteront assujettis à la contribution sociale généralisée au taux réduit à 3,8 %. Ainsi, au total, 40% des retraités ne seront donc pas concernés par la hausse du taux de CSG. Par cette mesure, le Gouvernement réaffirme les principes d'universalité et de solidarité qui régissent le système de sécurité sociale en France. Ces principes impliquent que les bénéficiaires de pensions de retraite concourent, au même titre que l'ensemble des assurés sociaux, au financement de la protection sociale. Tous les assurés sont ainsi redevables de la CSG, qui est un impôt universel, efficace et redistributif pour financer les prestations de sécurité sociale à caractère universel, notamment les dépenses d'assurance maladie au titre des remboursements des médicaments, de la médecine de ville et des frais d'hospitalisation, auxquelles est exclusivement affectée la CSG portant sur les revenus de remplacement. Par ailleurs, les ménages retraités bénéficieront de mesures en faveur du pouvoir d'achat proposées par le Gouvernement. En particulier, les retraités bénéficieront de la suppression progressive de la taxe d'habitation qui permettra à 80 % des foyers d'en être dispensés d'ici à 2020, lorsque leur revenu net est inférieur à 2 400 euros. Le Gouvernement souhaite en effet alléger cet impôt qui constitue une charge fiscale particulièrement lourde dans le budget des ménages appartenant à la classe moyenne, tout particulièrement ceux résidant dans les communes ayant le moins d'activité économique sur leur territoire. Le montant de la taxe baissera de 30 % dès 2018 et ils cesseront de la payer en 2020. À terme, chaque ménage bénéficiaire fera une économie moyenne de 550 euros par an. Au global, les deux tiers des retraités ne verront pas leur pouvoir d'achat baisser, soit qu'ils ne sont pas concernés par la hausse de la CSG (pour 40 % des retraités les plus modestes), soit qu'ils bénéficient de l'exonération progressive de la taxe d'habitation. Enfin, conformément à l'engagement présidentiel, les retraités les plus modestes bénéficieront de la revalorisation du minimum vieillesse de 100€ par mois. Ainsi les montants de l'allocation de solidarité pour les personnes âgées et de l'allocation supplémentaire vieillesse seront portés à 903 par mois en 2020, contre 803 actuellement. Le minimum vieillesse augmentera de 30€ au 1er avril 2018, puis de 35€ au 1er janvier 2019 et 35€ au 1er janvier 2020. Cette mesure forte de solidarité, représentant un effort estimé à 525 millions sur 3 ans, bénéficiera aux 550 000 retraités percevant déjà le minimum vieillesse et devrait contribuer à majorer la pension de 46 000 retraités supplémentaires.
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