Jean-Luc Bourgeaux
Question N° 41960 au Ministère de la santé (retirée)

Question soumise le 19 octobre 2021

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M. Jean-Luc Bourgeaux appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les préoccupations des infirmiers et autres corps de métiers de la catégorie B de la FPH dits « en voie d'extinction ». Les agents de la fonction publique hospitalière sont - depuis 2010 - séparés en deux catégories : les « actifs » (qui sont exposés « à un risque particulier ou à des fatigues exceptionnelles ») et les autres dits « sédentaires ». Dans le secteur hospitalier, les soignants - historiquement de catégorie active - se sont vu imposer un droit d'option. Ce droit d'option consistait à renoncer à des acquis liés à la pénibilité : c'est-à-dire renoncer à la possibilité d'un départ en retraite dès 57 ans et à une bonification d'un an pour 10 ans de travail effectif auprès des patients contre une réévaluation des grilles salariales et un recul de l'âge de départ en retraite possible à 60 ans. Après ce droit d'option, les nouveaux recrutés étaient directement en catégorie sédentaire alors que ceux restés en catégorie active étaient placés en voie d'extinction. 60 000 soignants environ ont accepté - lors du choix d'option - un certain écart salarial ; malheureusement, celui-ci n'a cessé d'augmenter au fil des réformes. En juillet 2020, les accords du Ségur prévoyaient, une augmentation salariale des catégories actives « à due proportion » de celle des catégories sédentaires. Force est de constater que, lors des négociations, il n'y a pas eu de proportionnalité et l'écart salarial, pour la même profession et à ancienneté égale, s'est encore aggravé. L'écart entre les deux catégories active et sédentaire, initialement de 40 points d'indice, est passé, avec les nouvelles grilles, à plus de 100 points et la reprise de l'ancienneté dans l'échelon n'est pas automatique. En conséquence, il n'y aura plus d'écart entre les infirmiers de catégorie sédentaire et les infirmiers de catégorie active : 102 points, pour le même diplôme et les mêmes responsabilités...alors que l'écart entre ces derniers et les aides-soignants diminue à 86 points ! Il aurait été peut-être louable de les faire passer en A du nouvel espace statutaire ! Leurs diplômes sont dévalorisés : les infirmiers en catégorie active ont été rejoints par les aides-soignants dans le même nouvel espace statutaire B, bien que leur diplôme ne nécessite pas le baccalauréat. Ces soignants demandent le respect des accords signés l'an dernier, qui prévoyaient une augmentation salariale à due proportion et le maintien des acquis garantis par le ministère Bachelot. Il lui demande de lui indiquer sa position en la matière.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)