Florence Lasserre
Question N° 41982 au Secrétariat d'état aux personnes handicapées
Question soumise le 19 octobre 2021
Mme Florence Lasserre interroge Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les règles d'attribution des aides sociales en faveur des personnes en situation de handicap faisant l'acquisition d'une première résidence principale. Les règles actuelles d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) et de la prime d'activité sont susceptibles d'être discriminatoires pour les personnes en situation de handicap par rapport aux personnes ne présentant pas de handicap, en matière de prise en compte des plus-values d'assurance-vie mobilisées pour l'acquisition d'une résidence principale. En effet, les plus-values d'assurance vie réalisées par une personne en situation de handicap pour l'acquisition d'une première résidence principale (par exemple lors du rachat partiel ou total d'un contrat d'assurance-vie pour acquérir un logement), sont aujourd'hui prises en compte pour l'attribution de l'AAH et de la prime d'activité. De fait, un salarié en situation de handicap est susceptible de perdre ses droits à ces deux aides en cas de réalisation de plus-values d'assurance vie, bien que mobilisées pour l'acquisition d'une première résidence principale. À titre de comparaison, dans ce cas de figure, un salarié ne présentant pas de handicap avec un revenu équivalent au SMIC serait susceptible de perdre ses droits à la prime d'activité, tandis qu'un salarié en situation de handicap avec un revenu mensuel de l'ordre de 650 euros net serait susceptible de non seulement perdre ses droits à la prime d'activité, mais également à l'AAH (et ce, pour une opération et des charges de propriété identiques). Il semblerait ainsi judicieux d'apporter les modifications suivantes dans les règles d'attribution de l'AAH et de la prime d'activité : concernant l'AAH, il serait pertinent de suspendre la prise en compte des plus-values d'assurance vie réalisées par une personne en situation de handicap pour l'acquisition d'une première résidence principale, dans une limite par exemple de 50 000 euros (cet avantage ne serait valable qu'une fois, non renouvelable); concernant la prime d'activité, il serait pertinent que la réduction de son montant découlant de la réalisation de plus-values d'assurance vie pour l'acquisition d'une première résidence principale, appliquée à un salarié en situation de handicap, soit identique à celle d'un salarié non handicapé ayant les mêmes ressources et effectuant la même opération. Ainsi pourrait être compensée une éventuelle discrimination dans l'attribution de ces deux aides pour les personnes en situation de handicap. Elle souhaite ainsi obtenir son avis sur une éventuelle modification des règles d'attribution des aides sociales dans le cas de l'acquisition d'une première résidence principale par une personne en situation de handicap.
Réponse émise le 1er mars 2022
L'allocation aux adultes handicapés (AAH) est une prestation sociale destinée à assurer des conditions de vie dignes aux personnes dont les ressources sont les plus faibles, du fait de leur handicap. Les ressources prises en compte pour le calcul de la prestation s'entendent du total des revenus nets catégoriels retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu. A ce titre, la désignation d'un allocataire de l'AAH en tant que bénéficiaire de la rente ou du capital résultant d'une assurance vie précédemment souscrite peut le conduire à percevoir des ressources qui seront - pour partie - imposables à l'impôt sur le revenu, cela peut conduire à une diminution du montant de prestation versé. Toutefois, dans les modalités de calcul de l'AAH, il est tenu compte de la nécessité pour certains ascendants de constituer pour leurs descendants en situation de handicap une épargne de nature à leur garantir des revenus suffisants. Ainsi, le code de la sécurité sociale précise le dispositif applicable en cas de souscription d'un contrat rente survie - contrat pour garantir le versement de revenus à une personne souffrance d'un handicap - ou en cas de souscription d'un contrat épargne handicap - contrat souscrit pour garantir le versement de futurs revenus lorsqu'une personne en situation de handicap est, du fait de ces déficiences, dans l'incapacité de subvenir à ses besoins. Dans cette hypothèse, ne sont pas pris en compte dans le calcul de l'AAH les revenus issus (arrérages) des rentes viagères versées en application de ces contrats lorsqu'ils ont été constitués pour une personne en situation de handicap par un tiers et ou par la personne en situation de handicap elle-même, dans la limite d'un montant fixé à 1830 euros annuels. Ces dispositifs garantissent une autonomie financière à la personne en situation de handicap pour laquelle un contrat d'épargne a été souscrit, en complément du versement de l'AAH.
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