David Habib
Question N° 41983 au Ministère des solidarités (retirée)

Question soumise le 19 octobre 2021

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M. David Habib attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation personnes handicapées qui sont particuliers employeurs de leur assistant de vie. Les personnes handicapées qui recourent à de l'aide humaine n'ont parfois pas d'autre choix pour leur autonomie que de devenir particuliers employeurs de leur assistant de vie. Or, outre la responsabilité très lourde de l'employeur, la couverture financière par la PCH (prestation de compensation du handicap) est largement insuffisante et va devenir totalement insupportable pour les personnes handicapées par la nouvelle convention collective des salariés du particulier employeur qui s'appliquera en janvier 2022. En effet, dans la nouvelle convention, des charges additionnelles collectives, ainsi que les charges pré-existantes qui n'étaient pas prises en compte, tels que la majoration pour diplôme de branche et le suivi en santé au travail, vont devoir être prises en charge par l'employeur. De même, le tarif horaire doit permettre de couvrir les charges induites par les courts arrêts de travail se produisant régulièrement. Le tarif horaire de l'élément aide humaine de la prestation de compensation du handicap doit absolument être revalorisé afin de tenir compte de ces nouvelles charges. Aussi, il souhaiterait savoir ce qu'il entend mettre en œuvre, et à quelle échéance, pour remédier à cette situation.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)