Anne-France Brunet
Question N° 41989 au Secrétariat d'état à l’enfance (retirée)

Question soumise le 19 octobre 2021

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Mme Anne-France Brunet attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles, sur la situation des assistantes maternelles. En particulier, elle souhaite l'interroger sur les modalités de calcul du complément de libre choix du mode de garde (CMG) de PajEmploi. En effet, le reste à charge après versement du CMG varie sensiblement en fonction des modes de garde (assistant maternel agréé, par une garde à domicile, par une association ou entreprise habilitée ou par une micro-crèche). En juillet 2021, le Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge (HCFEA) a remis un rapport au Gouvernement concernant le complément de libre choix du mode de garde (CMG) « assistantes maternelles ». Afin de rendre moins onéreux l'accès aux assistantes maternelles, notamment pour les familles aux revenus modestes, le rapport préconise un nouveau barème pour calculer les aides versées aux familles qui confient leur enfant à une assistante maternelle. Parmi les 20 % des ménages les plus précaires, seuls 2,5 % ont recours à une assistante maternelle. Le rapport recommande également la suppression des effets de seuil qui peuvent conduire à une baisse brutale de l'aide. En tout état de cause, une réforme du CMG paraît nécessaire pour réduire les inégalités entre les familles et redynamiser la profession d'assistante maternelle, qui connaît une désaffection sensible depuis quelques années. Ainsi, elle souhaite savoir si une telle évolution est envisageable prochainement.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)