Guillaume Peltier
Question N° 4199 au Ministère de l'économie
Question soumise le 26 décembre 2017
M. Guillaume Peltier attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le crédit d'impôt au titre des dépenses d'équipements conçus pour les personnes âgées ou handicapées, dont la prorogation de trois ans a été entérinée dans le PLF 2018, au titre de de l'article 39 decies. Cette disposition vise à permettre l'adaptation des logements à la perte d'autonomie, afin d'encourager le maintien à domicile des personnes dépendantes, ce qui représente un enjeu majeur partout en France et particulièrement dans les zones rurales. Il lui demande s'il peut préciser quels équipements sont concernés par ce crédit d'impôt et si le champ d'application de ce crédit d'impôt pourrait être élargi à d'autres équipements que ceux prévus aujourd'hui afin de maximiser les chances de maintien à domicile des seniors et des personnes en situation de handicap.
Réponse émise le 10 avril 2018
L'article 91 de la loi no 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 a créé un crédit d'impôt sur le revenu dédié aux dépenses d'équipements de l'habitation principale en faveur de l'aide aux personnes les plus fragiles. Codifié sous l'article 200 quater A du code général des impôts (CGI), il s'applique, notamment, aux équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées, quelle que soit la date d'achèvement de l'immeuble dans lequel ils sont installés. Le taux du crédit d'impôt est fixé à 25 % du coût des équipements éligibles, augmenté des frais divers de main d'œuvre correspondant à leur installation. La liste des équipements éligibles au crédit d'impôt, qui figure à l'article 18 ter de l'annexe IV au CGI, est fixée par arrêté conformément au 2 de l'article 200 quater A du CGI. Il s'agit d'une liste limitative, de sorte que seuls les équipements figurant sur cette liste et présentant les caractéristiques techniques requises ouvrent droit au bénéfice de l'avantage fiscal. Compte tenu de l'utilité sociale de ce crédit d'impôt, qui arrivait à échéance au 31 décembre 2017, l'article 81 de la loi no 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 en a prorogé la période d'application pour une durée de trois ans, soit jusqu'au 31 décembre 2020. Par ailleurs, le volet de cet avantage fiscal, en faveur des « dépenses d'équipements des personnes âgées ou handicapées », n'ayant pas évolué depuis la création du dispositif en 2005, ni en ce qui concerne les contribuables visés, ni en ce qui concerne la liste des dépenses éligibles, l'article 81 de la loi de finances pour 2018 en a réformé le champ d'application afin que ce crédit d'impôt puisse être adapté aux enjeux actuels, notamment, liés au vieillissement démographique. Ainsi, depuis le 1er janvier 2018, le dispositif s'articule autour de deux composantes et s'applique : - d'une part et comme antérieurement, pour l'ensemble des contribuables, aux dépenses d'équipements spécialement conçus pour l'accessibilité du logement aux personnes âgées ou handicapées. Ces dépenses, qui permettent d'améliorer l'accessibilité du parc de logements aux personnes âgées ou handicapées, doivent pouvoir être réalisées par tous les contribuables sans qu'il ne soit tenu compte de leur situation personnelle au regard de l'âge et du handicap ; - d'autre part, pour les seuls contribuables en situation de handicap ou de perte d'autonomie, aux dépenses liées à l'adaptation des logements à la perte d'autonomie ou au handicap, afin d'encourager le maintien à domicile et ainsi d'éviter leur départ en établissement spécialisé d'hébergement. Il s'agit donc d'une nouvelle composante du crédit d'impôt réservée à certaines personnes bénéficiant d'une majoration du quotient familial à l'impôt sur le revenu au titre d'une invalidité ou d'un handicap ou d'une carte « mobilité inclusion » ou encore d'un classement de 1 à 4 dans un groupe iso-ressources (GIR). Cette composante permet l'éligibilité d'équipements qui, sans être spécialement conçus pour l'accessibilité du logement, permettent son adaptation. Partant, grâce à l'évolution du champ d'application du crédit d'impôt, l'élargissement de la liste des équipements éligibles, fixée par arrêté, à de nouveaux équipements, y compris le cas échéant à caractère « grand public », a été rendue possible sans conduire à des effets d'aubaine pour des contribuables qui ne sont pas en situation de handicap ou de perte d'autonomie et pour lesquels ces équipements ne constitueraient que des éléments de confort. Ainsi, la liste des équipements éligibles a été révisée par l'arrêté du 30 décembre 2017 modifiant l'article 18 ter de l'annexe IV au CGI pris pour l'application de l'article 200 quater A du code général des impôts, auquel il convient de se reporter pour chacune des composantes de l'avantage fiscal.
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