Stéphanie Kerbarh
Question N° 42023 au Ministère auprès du ministre de l’économie (retirée)

Question soumise le 19 octobre 2021

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Mme Stéphanie Kerbarh interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la possibilité de supprimer la surcotisation salariale des sapeurs-pompiers dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale. La surcotisation salariale engendre une interrogation sur la constitutionnalité d'une disposition tendant à ne faire supporter le financement de droits sociaux que par des cotisations salariales. En effet, si la part employeur a été supprimée en 2020, la part salariale reste intacte alors que sa suppression permettrait de financer la revalorisation de la prime de feu. Ainsi, un nombre important de sapeurs-pompiers décédés sans avoir cotisé toute leur carrière rend le financement désuet, de même pour les pompiers qui ont perdu le statut de sapeur-pompier avant leur retraite et qui n'ont pas bénéficié des fruits de la solidarité. Par ailleurs, le nombre de sapeurs-pompiers est passé de 22 906 en 1992 à 41 000 aujourd'hui, soit plus de 18 000 sapeurs-pompiers supplémentaires qui contribuent à l'absorption des coûts. Aussi, elle lui demande s'il y aurait la possibilité d'une part d'étudier la suppression de la surcotisation salariale et, d'autre part, d'indiquer les chiffres sur la surcotisation que la CNRACL n'a pas communiqués depuis 2003.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)