Jacqueline Dubois
Question N° 42029 au Ministère de l’intérieur (retirée)

Question soumise le 19 octobre 2021

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Mme Jacqueline Dubois appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la procédure d'échange de permis de conduire étranger en permis de conduire français. Cette procédure est définie par l'article R. 222-3 du code de la route et par l'arrêté interministériel du 12 janvier 2012. L'article 5-1-A de cet arrêté précise que pour être échangé contre un titre français, tout permis de conduire délivré par un État n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen doit avoir été délivré au nom de l'État dans le ressort duquel le conducteur avait alors sa résidence normale, sous réserve qu'il existe un accord de réciprocité entre la France et cet État. Les accords de réciprocité ne sont pas immuables et peuvent bouleverser le traitement de certains dossiers. En effet, d'après l'ANTS, c'est la date d'instruction du dossier qui est prise en compte et non la date du dépôt de celui-ci. Les délais de traitement pouvant atteindre plusieurs mois, un accord de réciprocité peut être valable au moment du dépôt d'un dossier mais ne l'être plus à la date du traitement de celui-ci. Ce règlement place certains conducteurs dans des situations impossibles, notamment dans les zones rurales où le permis de conduire est indispensable à la vie quotidienne et professionnelle. Dès lors, elle lui demande s'il ne serait pas plus lisible et juste pour les conducteurs de prendre en compte la date du dépôt du dossier et non celle de l'instruction du dossier.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)