Éric Woerth
Question N° 42047 au Ministère de l’agriculture
Question soumise le 26 octobre 2021
M. Éric Woerth attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la fin de l'emballage plastique pour les fruits et légumes prévue par la loi anti-gaspillage et pour une économie circulaire (loi AGEC n° 2020-105). Cette loi prévoit la vente sans conditionnement plastique des fruits et légumes dès le 1er janvier 2022. Toutefois, bien que l'échéance soit dans quatre mois, le décret d'application attendu initialement pour fin 2020 n'est toujours pas publié. Les commerçants de cette filière sont dans l'attente et doivent anticiper un changement radical de leur activité sans même savoir le détail des mesures annoncées. De nombreuses questions restent alors sans réponse, ne serait-ce que pour la définition du plastique. Les acteurs de cette filière doivent avancer dans la précipitation et sans aucunes indications de la part du Gouvernement. Ainsi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de publier rapidement ce décret et s'il compte apporter de la visibilité à ces commerçants qui en ont besoin.
Réponse émise le 15 février 2022
La loi n° 2020-105 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (loi AGEC), prévoit que les commerces de détail exposant à la vente des fruits et légumes frais non transformés sont tenus, à compter du 1er janvier 2022, de les présenter sans conditionnement plastique (article 77). Elle précise également que cette obligation n'est pas applicable aux fruits et légumes conditionnés par lots de 1,5 kilogramme ou plus ainsi qu'aux fruits et légumes présentant un risque de détérioration lors de leur vente en vrac dont la liste est fixée par décret. Le décret n° 2021-1318 fixant la liste des fruits et légumes présentant un risque de détérioration est bien paru le 8 octobre 2021. Ce décret repose, d'une part, sur les travaux menés par le conseil national de l'alimentation (CNA), saisi pour mener une réflexion autour des emballages alimentaires. En outre plusieurs organisations professionnelles de la filière fruits et légumes ont participé aux travaux du groupe de concertation « emballages alimentaires » du CNA, dont l'interprofession des fruits et légumes frais (Interfel), au cours desquels les problématiques des différentes filières de fruits et légumes ont été exposées. Ces travaux se sont conclus par cinq recommandations, faisant consensus au sein des parties prenantes, transmises au ministère de la transition écologique chargé de la rédaction du décret. Le décret repose d'autre part sur les résultats de la consultation du public menée du 8 au 26 mars 2021, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement, au cours de laquelle les représentants professionnels étaient amenés à exprimer leur avis. Enfin, Interfel a régulièrement fait état des sollicitations du secteur des fruits et légumes, éléments qui ont été portés par les services du ministère de l'agriculture et de l'alimentation lors des travaux relatifs à la rédaction du décret. Certains de ces éléments ont été intégrés dans le projet de texte et des délais ont été obtenus pour tenir compte des spécificités de certains fruits et légumes. Récemment, les échanges réguliers avec les représentants professionnels ont permis de prendre en compte la problématique des élastiques et d'aboutir à leur exclusion de la définition des conditionnements. Les élastiques pourront donc continuer à être utilisés pour emballer les fruits et légumes frais, notamment en bottes au titre de l'article 77 de la loi AGEC. Plusieurs ajustements par rapport à la proposition initiale ont ainsi résulté de ces consultations. Le décret reprend le principe, porté par le CNA dans son avis n° 86 et partagé par l'ensemble de ses membres, d'une sortie progressive des emballages plastiques. Cette sortie a été portée jusqu'au 30 juin 2026 pour certains fruits et légumes compte tenu du risque de détérioration lors de leur vente en vrac, des spécificités de certains produits et de la capacité à développer des emballages alternatifs pour les produits les plus fragiles. Afin de permettre l'écoulement des stocks d'emballages, le décret prévoit, d'une part, que les fruits et légumes produits ou importés avant le 1er janvier 2022 et qui ne sont pas exemptés, pourront être exposés à la vente avec un conditionnement composé pour tout ou partie de matière plastique jusqu'à 6 mois à compter de cette date, soit une prorogation jusqu'au 30 juin 2022. D'autre part, les fruits et légumes présentant un risque de détérioration lors de leur vente en vrac, relevant d'une exemption jusqu'au 30 juin 2023, produits ou importés avant cette date, pourront continuer à être exposés à la vente avec un conditionnement composé pour tout ou partie de matière plastique jusqu'à 4 mois à compter de cette date, soit une prorogation jusqu'au 30 octobre 2023. Dans le cadre de la loi n° 2020-105 la transition vers la suppression des emballages plastiques est ainsi progressive. La publication du décret d'application de l'article 77 de la loi AGEC, initialement prévue courant d'été 2021 pour une entrée en vigueur au 1er janvier 2022, a été reportée compte tenu de la demande de la Commission d'étendre la période de consultation européenne suite à la notification du projet de décret. La signature du décret n° 2021-1318 fixant la liste des fruits et légumes frais non soumis à la suppression des emballages plastiques au 1er janvier 2022 s'est accompagnée de la publication d'une « foire aux questions » sur le site du ministère de l'agriculture et de l'alimentation, consultable au moyen du lien suivant « https://agriculture.gouv.fr/faq-obligation-de-presentation-la-vente-des-fruits-et-legumes-frais-non-transformes-sans ». Enfin le plan France Relance accompagne, par l'intermédiaire de l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), les investissements nécessaires à la transition vers la substitution des emballages plastiques à usage unique. 40 millions d'euros sur 2021 et 2022, ont ainsi été fléchés pour le soutien au réemploi et aux activités de réduction et/ou de substitution des emballages plastiques notamment à usage unique. Les guichets de l'ADEME ont ouvert courant mai 2021. Des échanges réguliers avec l'ADEME ont été mis en place afin de faire remonter les points de blocage, dans l'objectif d'adapter le dispositif aux besoins des professionnels. Les informations relatives à l'appel à projets lancé par l'ADEME, permettant de bénéficier d'un accompagnement technique et financier, sont consultables au moyen du lien suivant « https://agirpourlatransition.ademe.fr/entreprises/dispositif-aide/aides-reemploi-reduction-substitution-emballages-contenants-notamment-plastique-a ».
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