Thierry Benoit
Question N° 42048 au Ministère de la transition écologique
Question soumise le 26 octobre 2021
M. Thierry Benoit attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la décision rendue par le Conseil d'État en juillet 2021 relative aux zones de non-traitement riverains (ZNT riverains). Cette décision revient sur les distances minimales de sécurité de 10 mètres pour les cultures hautes et de 5 mètres pour les cultures basses prévues par l'arrêté du 27 décembre 2019 pour les produits qui ne sont que suspectés d'être cancérogènes, mutagènes ou reprotoxiques (CMR2) et donc pour lesquels ces effets ne sont pas avérés pour l'homme. Pour les producteurs de fruits et légumes, cela équivaut à imposer des ZNT riverains supérieures à 10 mètres pour toutes les cultures, y compris les cultures pérennes déjà implantées pour plusieurs dizaines d'années (exemple des vergers de poiriers). Après une année particulièrement difficile, marquée par des gelées printanières historiques et une très forte pression des maladies fongiques, cette décision risque d'affaiblir encore une fois la production française de fruits et légumes. Les producteurs n'auront en effet d'autre choix que de se passer de protection phytosanitaire ou de se priver d'une surface de production importante. Dans les deux cas, ils seront perdants avec une baisse drastique de leur production, une remise en cause totale de l'équilibre économique de leurs exploitations, auxquels s'ajoutent de nombreuses distorsions de concurrences phytosanitaires, environnementales et sociales, à l'échelle de l'Union européenne. La question du devenir de ces surfaces non traitées va également se poser. Les producteurs seraient contraints d'en assurer leur entretien pour éviter notamment la prolifération d'espèces invasives ou allergènes comme l'ambroisie qui affecte 6 à 12 % de la population. La décision du Conseil d'État de juillet 2021 se base sur l'avis de l'Anses du 14 juin 2019, qui précise que les modèles d'exposition des riverains aux produits phytosanitaires sont « définis à partir de mesures dans les conditions réelles d'utilisation sur différents types de cultures. Ces modèles ont été établis avec des matériels de pulvérisation qui sont aujourd'hui considérés comme peu performants en ce qui concerne la réduction de la dérive ». Aussi, il lui demande comment le Gouvernement va prendre en compte dans l'élaboration de sa nouvelle réglementation les données agronomiques et technologiques les plus récentes en matière de traitement phytosanitaire et si dans ce cadre il souhaite solliciter l'Anses pour une mise à jour de son avis du 14 juin 2019 intégrant l'évolution des matériels de pulvérisation homologués pour la réduction de la dérive et les effets des haies, déjà considérées comme protectrices des cours d'eau.
Réponse émise le 9 novembre 2021
Le Conseil d'État a ordonné en juillet 2021 que les dispositions réglementaires de l'arrêté interministériel du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des pesticides soient complétées dans un délai de 6 mois pour mieux protéger la population sur les quatre points suivants : l'incompatibilité des modalités de consultation du public sur les chartes avec l'article 7 de la charte de l'environnement. Le Conseil d'État a rejoint en cela l'analyse préalable du Conseil constitutionnel ; le constat que l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) avait recommandé une distance minimale de 10 mètres entre les habitations et les zones d'épandage de tout produit classé cancérogène, mutagène ou reprotoxique et ce sans distinction du caractère avéré, présumé ou suspecté de ces propriétés de danger (CMR1 et CMR2), alors que le dispositif actuel prévoit que les distances peuvent être réduites en deçà des 10 m pour les produits CMR2 ; la nécessité de prévoir des mesures de protection pour les personnes travaillant à proximité d'une zone d'utilisation de pesticides ; la nécessité d'informer les résidents et des personnes présentes à proximité des zones d'épandage préalablement à l'utilisation des pesticides. Le Gouvernement travaille à répondre aux injonctions du Conseil d'État qui permettront d'améliorer les dispositions des textes réglementaires sur ces points. En vue de déterminer spécifiquement les nouvelles règles qui s'appliqueront pour l'utilisation des produits CMR2 au voisinage des zones habitées, les services des ministères concernés travaillent en concertation avec l'Anses, en charge de l'évaluation des produits phytopharmaceutiques avant leur mise sur le marché et de la phytopharmacovigilance afin de disposer des données scientifiques et techniques les plus récentes. En parallèle, la prise en compte des dispositifs de réduction de la dérive complémentaires aux matériels de pulvérisation (haies, filets), fait l'objet d'un projet en cours (CAPRIV) sous l'égide de l'institut de recherche public œuvrant pour un développement cohérent et durable de l'agriculture, l'alimentation et l'environnement, des chambres d'agriculture et des instituts techniques. Les premiers résultats sont attendus au plus tôt pour fin 2022.
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