Guillaume Garot
Question N° 42062 au Ministère de l’intérieur
Question soumise le 26 octobre 2021
M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le récent plafonnement de la valeur des lots des lotos traditionnels et de ses conséquences pour le monde associatif. L'article D. 322-3-1 du code de la sécurité intérieure, créé par le décret n° 2020-1773 du 21 décembre 2020, limite à 150 euros la valeur des lots proposés au public à l'occasion des « lotos traditionnels ». Les lotos sont des évènements traditionnels et apparaissent à ce titre comme des moments clés de l'animation et de la cohésion d'un quartier, d'une commune ou d'un territoire. Or la valeur des « gros lots » dépasse aisément 150 euros, prix d'entrée de gamme d'un vélo ou d'un matériel informatique. La nouvelle réglementation nuit donc gravement à l'attractivité de ces manifestions, qui sont pourtant une importante source de financement pour les associations et leurs activités. Une telle restriction risque effectivement de freiner la participation aux lotos et de créer un manque à gagner au détriment des associations et du dynamisme de la vie locale. Les associations bénéficiaires seront alors davantage dépendantes des subventions extérieures. Aussi, il souhaite connaître la raison du plafonnement à 150 euros de la valeur des lots et savoir si le Gouvernement entend relever ce niveau ou revenir sur ce plafond, afin de garantir la vitalité des associations, déjà fortement pénalisées par la crise sanitaire.
Réponse émise le 1er mars 2022
En vertu de l'article L. 322-4 du code de la sécurité intérieure (CSI), les lotos traditionnels sont des jeux d'argent et de hasard autorisés également appelés "poules au gibier", "rifles"ou"quines", organisés par des personnes non opérateurs de jeux dans un cercle restreint et uniquement dans un but social, culturel, scientifique, éducatif, sportif ou d'animation sociale. Ils se caractérisent par des mises de faible valeur, inférieures à 20 euros. L'article D. 322-3-1 du même code, créé par le décret n° 2020-1773 du 21 décembre 2020 modifiant le code de la sécurité intérieure et portant diverses dispositions relatives aux jeux d'argent et de hasard, limitait à 150 euros la valeur des lots pouvant être proposés au public à l'occasion des lotos traditionnels alors que ce plafond avait été implicitement supprimé en 2004 avec les modifications successives de la loi du 21 mai 1836 modifiée portant prohibition des loteries, aujourd'hui abrogée. Compte tenu de la limitation législative de la valeur des mises à 20 euros, du fait que les lotos traditionnels ne sont autorisés que dans un cadre restreint et des besoins pour les associations de diversifier leurs modes de financement dans un contexte économique fragilisé par la crise sanitaire, ce plafond n'a plus été jugé pertinent. Le Gouvernement a donc abrogé l'article D. 322 3-1 du code de la sécurité intérieure qui le prescrivait, par le décret n° 2021 1434 du 4 novembre 2021 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif aux lotos traditionnels. Par suite, le montant des lots pouvant être proposé dans le cadre de ces lotos n'est désormais plus limité.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.