Valérie Six
Question N° 42073 au Secrétariat d'état aux affaires européennes
Question soumise le 26 octobre 2021
Mme Valérie Six attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur les négociations à venir en 2022 à propos du régime d'accise des produits du tabac. La France a une politique de santé publique qui vise à réduire la consommation de cigarettes. À cette fin, le prix du tabac subit des hausses successives. Les conséquences directes de l'alourdissement de la fiscalité du tabac est une diminution progressive des volumes vendus au sein du réseau de buralistes. Selon le rapport d'information rendu en septembre 2021 relatif à l'évolution de la consommation de tabac, les ventes ont baissé de près de 30 % entre 2010 et 2020. Ce rapport précise que ces chiffres ne reflètent pas la consommation réelle. En effet, les consommateurs achètent leurs cigarettes dans un pays frontalier de la France. Cela est préjudiciable pour la santé publique, pour le réseau des buralistes et pour les comptes publics. La Commission européenne a proposé à la fin de l'année 2020 la révision des deux directives européennes encadrant le régime d'accise des produits du tabac. Les négociations à venir en 2022 représentent une occasion de réduire les écarts de prix pratiqués au sein de l'Union européenne et de limiter la circulation intracommunautaire des produits du tabac. Tout en maintenant la politique française de santé publique et en réduisant les écarts de prix entre les pays de l'Union européenne, elle lui demande comment le Gouvernement entend défendre cet équilibre.
Réponse émise le 26 avril 2022
Les autorités françaises ont mené une politique très ambitieuse en matière de santé publique, notamment à travers la mise en place d'un programme national de lutte contre le tabagisme qui vise à abaisser cette prévalence à moins de 16 % de fumeurs quotidiens d'ici 2027 et à parvenir, dès 2032, à la première « génération d'adultes sans tabac ». Cette action nationale est également portée au niveau européen. Dans le cadre de la Présidence française du Conseil de l'Union européenne, les autorités françaises ont organisé une réunion informelle des 27 ministres chargés de la santé afin de procéder à un état des lieux de la coopération européenne en matière de santé et d'échanger sur l'opportunité de développer une Union de la santé publique. La Commission européenne a par ailleurs présenté en février 2021 un plan de lutte contre le cancer, prévoyant quatre milliards d'euros de financement. Ce plan repose sur quatre piliers : prévention, diagnostic précoce, traitement et qualité de vie. La taxation des produits du tabac est comprise dans ce pilier « prévention » car elle joue un rôle majeur dans la réduction de la consommation de produits du tabac. Dans ce cadre, la Commission devrait publier une proposition de révision de la directive 2011/64/UE concernant la structure et les taux des accises applicables aux tabacs manufacturés dans les mois à venir. Les autorités françaises sont conscientes de l'hétérogénéité actuelle qui existe entre les Etats membres en matière de fiscalité des prix du tabac qui conduit à un phénomène d'achat transfrontalier des produits du tabac, ce qui constitue une atteinte aux objectifs de réduction du tabagisme, une perte de recettes fiscales et un manque à gagner pour les buralistes. Aussi, la France sera particulièrement attentive à ce que la révision prochaine de la directive relative à la structure et les taux des accises applicables aux tabacs manufacturés soit cohérente avec notre politique ambitieuse de lutte contre le tabagisme tout en limitant les distorsions de concurrence au sein du marché intérieur.
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