Aude Amadou
Question N° 42115 au Ministère de la santé (retirée)

Question soumise le 26 octobre 2021

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

par e-mail

Mme Aude Amadou attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la question des mesures de contention et d'isolement en psychiatrie et pédopsychiatrie. Des professionnels de la pédopsychiatrie interpellent le Gouvernement à propos des mesures de contention et d'isolement et plus précisément sur la réforme de l'article 84 du PLFSS 2021. Cette loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 modifiait le code de la santé publique : les services psychiatriques sont ainsi, depuis le 1er janvier 2021, dans l'obligation de faire contrôler par le juge des libertés et de la détention les mesures de contraintes mentionnées ci-dessus, passé un délai de 24 h pour la contention et de 48 h pour l'isolement. Le décret n° 2021-537 du 30 avril 2021 et la circulaire du 5 mai 2021 en précisent les modalités pratiques. Ces mesures de dernier recours ne peuvent ainsi être mises en place que dans un cadre très strict d'application et de contrôle et uniquement pour les personnes en soins sans consentement ou les mineurs en soins sur demande du représentant de l'État (SRDE). Si les professionnels ne remettent pas en cause la loi et ses objectifs, ils soulignent cependant un besoin de clarification quant au cadre juridique et l'application de la réforme pour les mineurs hospitalisés. En effet, il a été remonté que de nombreux mineurs entre 16 et 18 ans sont hospitalisés en psychiatrie adulte et, que dans le cadre du soin, un recours à ces pratiques peut être mis en place, sans que ces jeunes ne soient en SRDE. De plus, dans les services de la psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent, ces mesures peuvent également être mises en place pour des jeunes de moins de 15 ans sur prescription des pédopsychiatres. Les professionnels font donc part de leur interrogation quant à la légalité de la mise en place de telles pratiques en l'état et de la question de la responsabilité engagée. Se pose également la question des moyens dont ils disposeraient pour être accompagnés dans la limitation des recours aux mesures d'isolement et de contention. Une QPC du 4 juin 2021 ayant cassé le bloc législatif de l'article 84 au 31 décembre 2021, de nouvelles dispositions devraient être prises prochainement. Mme la députée souhaite savoir quels éléments de réponses M. le ministre peut apporter à ces professionnels afin de les sécuriser dans leur pratique. Ces questionnements peuvent-ils être portés à connaissance dans les réflexions en cours ? Enfin, elle souhaiterait savoir si ces interrogations entrent dans cadre du PLFSS 2022.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)