Jean-Pierre Cubertafon
Question N° 42116 au Ministère de la santé (retirée)

Question soumise le 26 octobre 2021

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M. Jean-Pierre Cubertafon interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les modalités de mise en œuvre de la régulation de l'intérim médical qui sera effective à partir du 28 octobre 2021. Associée au décret n° 2017-1605 du 24 novembre 2017, la loi n° 2016-41 de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016 disposait le principe d'un encadrement des tarifs de l'intérim médical à l'article L. 6146-3 du code de la santé publique. Ces textes sont restés néanmoins insuffisamment appliqués dans un contexte de prolifération de l'intérim médical non conforme au cadre législatif et réglementaire. L'entrée en vigueur le 28 octobre 2021 des dispositions de la loi n° 2021-502 dite loi Rist doit permettre de lutter contre ces dérives et de mieux encadrer les tarifs pratiqués. Quelles seront les conséquences éventuelles sur l'offre de soins ? Quels sont les moyens mobilisés pour assurer la continuité de l'offre de soins dans les territoires ruraux à l'aune de cette nouvelle réglementation ? Enfin, quels seront les outils mis en œuvre pour être certain que ce nouveau cadre soit appliqué et respecté par les différents acteurs concernés ? Il lui demande de l'éclairer sur ces interrogations.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)