Sébastien Huyghe
Question N° 42121 au Ministère de l’économie (retirée)

Question soumise le 26 octobre 2021

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M. Sébastien Huyghe attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur le calcul du montant de l'indemnité de résidence du personnel pénitentiaire. La rémunération des agents de centre pénitentiaire comprend notamment une indemnité de résidence, dont le montant varie selon la commune d'affectation. La commune d'Annoeullin a intégré la Métropole européenne de Lille en 2020. Or l'Insee n'a pas révisé les modifications de zone d'indemnité de résidence depuis 2001. Le montant actuel de l'indemnité de résidence des agents du centre pénitencier d'Annoeullin est de 0 %, alors qu'il devrait évoluer pour prendre en compte l'intégration de la commune à la Métropole européenne de Lille et donc se calquer sur le plus haut taux. En effet, le décret n° 85-l 8 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'État, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation dispose en son article 9 que « les agents affectés dans une commune faisant partie d'une même agglomération urbaine multicommunale délimitée lors du dernier recensement de population effectué par l'Institut national de la statistique et des études économiques bénéficient du taux le plus élevé applicable au sein de la dite agglomération ». Ainsi, il demande au Gouvernement de bien vouloir lui indiquer si une actualisation prochaine des bases de l'Insee est prévue pour mettre fin à ce retard dommageable pour les agents du centre pénitencier d'Annoeullin.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)