M'jid El Guerrab
Question N° 42127 au Ministère de l’intérieur (retirée)

Question soumise le 26 octobre 2021

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M. M'jid El Guerrab interroge M. le ministre de l'intérieur sur la fin de la pratique d'échange de permis de conduire sénégalais pour les Français de retour sur le sol national. La France dispose d'un accord d'échange de permis de conduire avec de nombreux pays. Cette pratique permet aux Français ayant obtenu leur permis de conduire à l'étranger lors de leur expatriation de pouvoir récupérer un permis français à leur retour sur le sol national. Le 31 mars 2020, suite à une réforme européenne venant harmoniser les conditions de délivrance des titres de permis de conduire par les autorités des États de l'Espace économique européen, les permis de conduire délivrés au Sénégal ne peuvent plus faire l'objet d'un échange avec un permis français pour les personnes s'installant en France. Cette situation laisse un grand nombre de compatriotes résidant actuellement au Sénégal et souhaitant rentrer en France dans l'incertitude. En effet, ils devront repasser le permis de conduire, entraînant des frais importants. Ainsi, il souhaiterait savoir s'il est possible de rétablir un accord de la pratique d'échange de permis conduire sénégalais et français.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)