Amélia Lakrafi
Question N° 42131 au Ministère de l’éducation nationale
Question soumise le 26 octobre 2021
Mme Amélia Lakrafi interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les efforts déployés au sein du réseau d'enseignement français à l'étranger pour mieux accueillir et accompagner les élèves en situation de handicap. De nombreuses actions très encourageantes ont été conduites au cours de ces derniers mois pour contribuer à rendre ce réseau plus inclusif et afin de mieux sensibiliser la communauté éducative à ces enjeux. Tout récemment, l'annonce de la prise en charge par l'État, sans condition de ressources, des AESH pour les familles établies à l'étranger - mesure intégrée dans le projet de budget pour 2022 - a constitué une avancée, tout autant qu'une lueur d'espoir pour les personnes concernées. Toutefois, sur le terrain, les témoignages qui sont régulièrement relayés à Mme la députée par des Français de l'étranger ayant un enfant en situation de handicap font état de parcours d'intégration en milieu ordinaire qui demeurent particulièrement difficiles. Dans ces conditions, elle souhaiterait avoir connaissance des dispositions qui sont prévues pour permettre à ces élèves et à leurs parents de disposer d'une véritable chance d'inclusion en milieu ordinaire dans les établissements du réseau d'enseignement français à l'étranger.
Réponse émise le 8 mars 2022
Permettre à l'École de la République d'être pleinement inclusive est une ambition forte du Gouvernement qui a fait du handicap une priorité du quinquennat. Les établissements scolaires français à l'étranger s'attachent à mettre en œuvre les principes de l'école inclusive et ont la possibilité d'accueillir des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH). En dehors du territoire français, le système scolaire fonctionne différemment et dépend de l'agence pour l'enseignement du français à l'étranger (AEFE), un établissement public placé sous la tutelle du ministère de l'Europe et des Affaires étrangères. Les élèves à besoins éducatifs particuliers relevant de l'AEFE peuvent eux-aussi bénéficier d'aménagements pédagogiques définis par le code de l'éducation, comme le projet personnalisé de scolarisation (PPS), le plan d'accompagnement personnalisé (PAP), le projet d'accueil individualisé (PAI) et le programme personnalisé de réussite éducative (PPRE). Conformément aux dispositions réglementaires fixant le cadre du dispositif de l'aide à la scolarité, l'AEFE accorde une aide aux élèves en situation de handicap nécessitant un accompagnement en classe selon une procédure spécifique. La saisine de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) est indispensable pour tous les élèves français en situation de handicap en cas de demande d'un AESH. Les familles doivent ainsi constituer un dossier et obtenir un avis circonstancié de la MDPH. La Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) des MDPH est seule compétente pour décider de l'attribution d'une aide humaine pour un élève en situation de handicap, y compris pour ceux relevant de l'AEFE. Ces décisions se prennent au cas par cas en fonction des besoins des élèves. Face à l'accroissement des dossiers, les délais d'attente d'une réponse de la CDAPH sont variables d'un département à l'autre. Les chefs d'établissement du réseau scolaire à l'étranger sont sensibilisés à la mise en œuvre de parcours scolaires adaptés aux élèves à besoins éducatifs particuliers. Grâce à cette initiative et aux dispositifs existants, les parcours des élèves en situation de handicap au sein des établissements du réseau de l'AEFE s'améliorent.
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