Michèle de Vaucouleurs
Question N° 42135 au Ministère de l’économie (retirée)

Question soumise le 26 octobre 2021

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Mme Michèle de Vaucouleurs interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur la possibilité d'exonérer de manière automatique les vendeurs du paiement de la plus-value immobilière lorsque le bien qu'ils cèdent à titre onéreux fait l'objet d'une préemption par un établissement public foncier dans la perspective de le céder à un organisme s'engageant à réaliser des logements sociaux. Cette exonération est en effet prévue par le législateur au 8° de l'article 150 U du code général des impôts pour les biens qui sont cédés avant le 31 décembre 2022. Néanmoins, lors de la signature de l'acte de vente, certains propriétaires sont confrontés à un refus de l'établissement public foncier de reconnaître l'exonération en question. Elle lui demande si elle compte rendre l'exonération de la plus-value immobilière automatique dans cette situation précise, de manière à garantir le respect de la disposition prévue par le code général des impôts.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)