Olivier Serva
Question N° 42166 au Ministère des outre-mer (retirée)

Question soumise le 26 octobre 2021

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M. Olivier Serva appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, sur le dispositif transitoire de ventes hors taxes au bénéfice des croisiéristes accostant en Martinique et en Guadeloupe. Pour rappel, la loi de finances pour 2020 a mis en place, à titre expérimental, le dispositif de l'espèce pour une durée limitée de quatre années, prévoyant ainsi l'extinction du dispositif au 1er janvier 2024. Afin que le législateur puisse décider de proroger le dispositif le cas échéant, il a également prévu que le Gouvernement lui présente un rapport en 2023 faisant le bilan des coûts et des avantages de celui-ci. Toutefois, le décret d'application n'a toujours pas été publié à ce jour, alors que la loi de finances prévoyait une entrée en vigueur du dispositif qui ne pouvait être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer la disposition lui ayant été notifiée comme conforme au droit de l'Union européenne. Pourtant, ce système de « duty free » très important, a fortiori en période de relance économique, devait aider à renforcer la compétitivité de ces régions dans l'arc antillais et développer le commerce local, en permettant aux magasins de centre-ville autorisés de vendre en exonération de TVA, d'accises et d'octroi de mer des biens à emporter dans les bagages des touristes maritimes, complétant ainsi les dispositifs existants dans les aéroports. Il lui demande donc si la France a bien notifié à la Commission européenne le dispositif et, le cas échéant, si un retour a été adressé à l'État français et si un décret d'application est prévu et dans quel délai de publication.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)