Nicolas Meizonnet
Question N° 42178 au Ministère des solidarités (retirée)

Question soumise le 26 octobre 2021

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

par e-mail

M. Nicolas Meizonnet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur l'absence de rédaction du PPS (plan personnalisé de scolarisation) par bon nombre de MDPH (maisons départementales des personnes handicapées). En effet, beaucoup de parents d'enfants présentant des troubles neuro-développementaux (autisme, Tdah avec troubles associés, dys), souvent organisés en associations, déplorent le défaut de formalisation du PPS malgré une demande régulièrement faite auprès des MDPH. Le directeur adjoint de l'autonomie au département du Gard, reconnaissait d'ailleurs récemment sur une radio locale à Vauvert (30) que « la MDPH du Gard n'avait pas les moyens actuellement de rédiger les PPS, ce qui selon lui contribue à éloigner l'institution des usagers ». Alors que la rédaction de ce document prévue par l'article L. 112-2 du code de l'éducation nationale revêt un caractère obligatoire, l'absence de formalisation du PPS nuit donc à la bonne prise en charge des enfants atteints de troubles neuro-développementaux (autisme, Tdah avec troubles associés, dys). Certains acteurs éducatifs des établissements scolaires ignorent même l'existence et la fonction du dispositif. Il s'agit pourtant du document de référence élaboré par l'équipe pluridisciplinaire de la MDPH et qui permet de suivre l'élève en situation de handicap durant tout son parcours scolaire. Il faut noter que le rapport de M. Sébastien Jumel sur l'inclusion des élèves handicapés dans l'école et l'université de la République déposé à l'Assemblée nationale le 18 juillet 2019 soulignait déjà qu'en l'absence de PPS « les besoins réels de l'enfant, les aménagements et les adaptations pédagogiques dont l'enfant devrait bénéficier ne sont généralement indiqués sur aucun document officiel ». Trop souvent donc l'équipe éducative ne se réfère qu'au GEVA-Sco (guide d'évaluation scolaire), document d'observation établi par l'établissement scolaire puis transmis à l'équipe pluridisciplinaire de la MDPH et qui n'a pas vocation à se substituer au PPS. Les parents qui généralement ne bénéficient pas d'un accompagnement éclairé dans leurs démarches auprès des MDPH se trouvent malheureusement désemparés face à une lourdeur administrative doublée d'une réelle carence des services de l'État et ont d'énormes difficultés à obtenir un PPS pour leurs enfants. Il lui demande donc quels sont les moyens et les mesures qu'il compte mettre en œuvre afin que désormais chaque élève présentant des troubles neuro-développementaux (autisme, Tdah avec troubles associés, dys,) puisse bénéficier, comme la loi l'exige, d'un PPS formalisé par la MDPH.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)