Julien Dive
Question N° 42181 au Ministère de la justice
Question soumise le 26 octobre 2021
M. Julien Dive alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la découverte de tags visant nommément des policiers. Le mardi 12 octobre 2021 en fin d'après-midi, des policiers ont découvert, dans un immeuble de Vigneux-sur-Seine dans l'Essonne, des tags les visant personnellement. Ces inscriptions taguées représentent des listes de noms de policiers de la BAC et d'autres unités du secteur, ainsi que des menaces plus personnelles visant une quinzaine de policiers, mais aussi des membres de leurs familles. De tels tags avaient déjà été découverts dans d'autres villes, parfois même contre les habitants, comme le jeudi 30 septembre 2021 à Rennes où les habitants d'un quartier avaient découvert sur les murs de leur immeuble des messages d'intimidation de trafiquants. Il souhaite connaître les mesures que le ministre compte prendre pour préserver l'anonymat et donc la sécurité des policiers. En effet, aujourd'hui ce sont les noms et prénoms, mais demain ce sont les adresses des domiciles des policiers qui pourraient faire l'objet d'attaques. Aussi, il lui propose l'anonymisation des membres des forces de l'ordre durant les procédures judiciaires, cette mesure apparaît indispensable afin d'assurer leur sécurité.
Réponse émise le 28 décembre 2021
La lutte contre les atteintes commises contre les forces de l'ordre, en ce qu'elles constituent une atteinte intolérable à l'autorité de l'Etat, représente une priorité de la politique pénale du Gouvernement. A ce titre, plusieurs circulaires et dépêches invitent les parquets à mettre en œuvre une politique pénale ferme et volontariste en la matière. Ainsi, la circulaire du 27 mai 2021, relative aux atteintes contre les forces de sécurité intérieure réaffirme la nécessité d'assurer une direction d'enquête de qualité, attentive à la prise en charge des victimes, préalable indispensable à la mise en œuvre d'une politique pénale empreinte de fermeté, de célérité et de visibilité et préconise la désignation de magistrat référent pour les atteintes aux forces de l'ordre. Le Gouvernement a également renforcé la sécurité de agents et officiers de police judiciaire en garantissant l'anonymat des enquêteurs. Ainsi, les dispositifs permettant l'anonymisation, partielle ou complète, des officiers ou agents de police judiciaire ont été renforcés depuis 2017. En premier lieu, depuis la loi 11 02019-222 du 23 mars 2019 et conformément à l'article 15-3 du code de procédure pénale, les officiers ou agents de police judiciaire peuvent s'identifier par leur numéro d'immatriculation administrative lorsqu'ils reçoivent une plainte. De plus, en application de l'article 15-4 du code de procédure pénale, modifié par cette même loi, tout agent de la police nationale ou de la gendarmerie nationale peut être autorisé à ne pas être identifié par ses nom et prénom mais par un numéro d'immatriculation administrative dans les actes de procédure qu'il établit ou dans lesquels il intervient lorsque la révélation de son identité est susceptible, compte tenu des conditions d'exercice de sa mission ou de la nature des faits qu'il est habituellement amené à constater, de mettre en danger sa vie ou son intégrité physique ou celle de ses proches. Enfin, les articles 10-2, 40-1-1, 89 et 706-57 du même code permettent aux personnes dépositaires de l'autorité publique, victimes ou témoins, en raison de leur fonction ou mission, de déclarer comme domicile une adresse professionnelle sans que l'accord de leur employeur ne soit nécessaire. L'adresse personnelle des fonctionnaires de police ou des militaires de la gendarmerie n'a dès lors jamais vocation à figurer en procédure, y compris lorsqu'ils sont victimes ou témoin d'une infraction en raison de leur fonction. Ces dispositions, qui apparaissent équilibrées, sont de nature à garantir la sécurité des forces de l'ordre tout en assurant le respect des grands principes de la procédure pénale. En complément de ces dispositions, le Gouvernement a également veillé à renforcer la répression des atteintes aux forces de sécurité intérieure. Ainsi, l'article 223-1-1 du code pénal, créé par la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, incrimine les comportements individuels visant à nuire gravement à une personne, à sa famille ou à ses biens, en dévoilant des informations personnelles la concernant, la répression de cette infraction étant aggravée lorsque ces infractions sont justement commises à l'encontre de personnes dépositaires de l'autorité publique. Ces nouvelles dispositions visent à assurer une protection renforcée de l'identité des fonctionnaires de police ou de gendarmerie. Le projet de loi confiance dans l'institution judiciaire contient également des dispositions spécifiques pour renforcer la sévérité de la répression des atteintes commises contre des personnes dépositaires de l'autorité publique. De même, l'article 4 du projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure doit permettre d'insérer dans le code pénal de nouvelles dispositions, réprimant de façon spécifique, avec progressivité et fermeté, les violences volontaires commises contre les agents des forces de sécurité intérieures ou leurs proches, afin de mieux tenir compte de l'exposition particulière, liée à l'exercice de leurs missions, de ces agents. L'ensemble de ces évolutions démontre l'engagement permanent et concret du Gouvernement pour assurer la protection de celles et ceux qui par leur action assurent la sécurité quotidienne de nos concitoyens.
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